Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-45.366
Chambre sociale — n° 97-12.922
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse de prendre en charge à titre d'accident du travail le décès d'un salarié, survenu au temps et au lieu du travail, de rapporter la pre...
Chambre sociale — n° 97-13.854
La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-...
Chambre sociale — n° 97-14.853
Chambre sociale — n° 97-60.782
Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués...
Chambre sociale — n° 97-60.483
Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chambre sociale — n° 96-45.195
Chambre sociale — n° 96-44.121
Chambre sociale — n° 95-44.222
Chambre sociale — n° 96-45.049
Chambre sociale — n° 96-44.591
Chambre sociale — n° 97-12.962
Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le co...
Chambre sociale — n° 97-10.133
La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale d...
Chambre sociale — n° 95-42.101
Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le...
Chambre sociale — n° 97-12.794
L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et préci...
Chambre sociale — n° 97-60.337
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; ...
Chambre sociale — n° 97-60.322
Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à déf...
Chambre sociale — n° 96-41.756
Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'adminis...
Chambre sociale — n° 96-22.279
Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu s...
Chambre sociale — n° 96-44.720
Chambre sociale — n° 96-44.795
Chambre sociale — n° 97-40.736
Chambre sociale — n° 96-45.568
L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature...
Chambre sociale — n° 96-44.356
Chambre sociale — n° 96-45.475
Chambre sociale — n° 96-45.367
Chambre sociale — n° 96-45.012
Chambre sociale — n° 97-40.006
Chambre sociale — n° 97-40.274
Chambre sociale — n° 96-44.009
Chambre sociale — n° 96-19.872
Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la major...
Chambre sociale — n° 97-14.588
L'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à ce...
Chambre sociale — n° 97-14.061
Une demande de remise gracieuse des majorations de retard appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ne peut être introduite devant le tribunal des affaires de sé...
Chambre sociale — n° 97-13.741
Viole les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par l'URSSAF à une société en raison d'un redressement p...
Chambre sociale — n° 96-22.616
Chambre sociale — n° 94-43.323
Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'...
Chambre sociale — n° 95-41.413
Un conseil de prud'hommes tenu de respecter à la fois le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel posé par l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la rè...
Chambre sociale — n° 96-42.102
La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de ...
Chambre sociale — n° 96-43.466
Chambre sociale — n° 96-43.951
Chambre sociale — n° 96-42.849
Chambre sociale — n° 96-44.985
Chambre sociale — n° 96-45.124
Chambre sociale — n° 96-43.227
Chambre sociale — n° 96-42.669
Chambre sociale — n° 98-40.937
Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le cal...
Chambre sociale — n° 96-44.571
Chambre sociale — n° 96-43.640
Chambre sociale — n° 97-12.886
Dès lors qu'une caisse de sécurité sociale ne conteste pas avoir reçu la lettre de l'assureur du tiers responsable l'informant du règlement amiable intervenu avec la victime, ce dernier, devenu défini...