Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-43.995
Chambre sociale — n° 96-43.737
Chambre sociale — n° 95-44.290
La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des u...
Chambre sociale — n° 96-40.692
Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précéd...
Chambre sociale — n° 96-43.542
L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité per...
Chambre sociale — n° 96-40.908
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémun...
Chambre sociale — n° 96-41.325
Chambre sociale — n° 97-41.087
Chambre sociale — n° 96-45.847
Chambre sociale — n° 96-42.856
Chambre sociale — n° 96-42.189
Chambre sociale — n° 96-45.841
Chambre sociale — n° 96-21.649
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du...
Chambre sociale — n° 97-10.852
Pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entr...
Chambre sociale — n° 96-42.086
Chambre sociale — n° 96-42.638
Chambre sociale — n° 96-43.330
Chambre sociale — n° 96-42.738
Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de ...
Chambre sociale — n° 95-41.763
La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Chambre sociale — n° 96-42.439
En vertu de l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues...
Chambre sociale — n° 96-43.953
Chambre sociale — n° 96-43.505
Chambre sociale — n° 96-42.489
Chambre sociale — n° 96-42.584
Chambre sociale — n° 96-42.655
Chambre sociale — n° 96-21.606
La législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits est, pour la personne qui la revendique, subordonnée à sa résidence sur le territoire national.
Chambre sociale — n° 96-21.145
Chambre sociale — n° 96-20.474
Chambre sociale — n° 97-13.795
Chambre sociale — n° 97-60.383
Chambre sociale — n° 96-42.593
Chambre sociale — n° 96-43.237
Chambre sociale — n° 97-60.517
Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.
Chambre sociale — n° 97-43.336
Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée...
Chambre sociale — n° 96-43.304
Chambre sociale — n° 96-43.316
Chambre sociale — n° 96-42.456
Chambre sociale — n° 96-42.603
La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayan...
Chambre sociale — n° 97-41.486
Chambre sociale — n° 96-18.138
Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l...
Chambre sociale — n° 96-22.443
Chambre sociale — n° 95-45.363
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre d...
Chambre sociale — n° 96-43.097
Chambre sociale — n° 96-43.424
Chambre sociale — n° 96-43.818
Chambre sociale — n° 96-43.552
Chambre sociale — n° 96-42.209
Chambre sociale — n° 97-45.347
Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Conventi...
Chambre sociale — n° 96-43.869
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un...
Chambre sociale — n° 96-40.631
Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa ...