Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 95-41.558
Chambre sociale — n° 95-43.512
Chambre sociale — n° 96-44.611
Chambre sociale — n° 95-44.308
Chambre sociale — n° 95-41.452
Chambre sociale — n° 94-45.333
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-...
Chambre sociale — n° 96-11.101
Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des ...
Chambre sociale — n° 95-44.053
L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dan...
Chambre sociale — n° 95-20.204
En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat ...
Chambre sociale — n° 94-42.727
Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement...
Chambre sociale — n° 95-41.476
Chambre sociale — n° 94-44.566
Chambre sociale — n° 96-13.154
La suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'art...
Chambre sociale — n° 96-13.656
Chambre sociale — n° 94-43.223
Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur ...
Chambre sociale — n° 95-44.093
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effec...
Chambre sociale — n° 95-40.932
Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et un...
Chambre sociale — n° 95-41.260
Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de trav...
Chambre sociale — n° 95-42.016
Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'...
Chambre sociale — n° 95-44.309
Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que...
Chambre sociale — n° 95-41.937
En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à c...
Chambre sociale — n° 95-40.280
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et d...
Chambre sociale — n° 95-40.892
Chambre sociale — n° 95-41.912
Chambre sociale — n° 95-43.899
Chambre sociale — n° 94-43.195
Chambre sociale — n° 95-43.013
Chambre sociale — n° 95-41.961
Chambre sociale — n° 95-40.103
Chambre sociale — n° 95-42.573
Chambre sociale — n° 95-42.725
Chambre sociale — n° 94-42.418
Chambre sociale — n° 95-41.343
Chambre sociale — n° 94-42.665
En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable,...
Chambre sociale — n° 95-42.533
L'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la société repreneuse a été constituée par l'ensemble des salariés de la société reprise après qu'ils aient été licenciés par cette der...
Chambre sociale — n° 95-40.632
Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241...
Chambre sociale — n° 94-43.426
Chambre sociale — n° 94-41.699
Chambre sociale — n° 95-16.226
En vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'ell...
Chambre sociale — n° 95-41.436
Chambre sociale — n° 96-11.928
En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Ca...