Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-14.117
Chambre sociale — n° 90-15.185
Chambre sociale — n° 91-18.149
Chambre sociale — n° 90-16.513
Chambre sociale — n° 90-21.254
Chambre sociale — n° 91-13.038
Chambre sociale — n° 88-44.905
La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'app...
Chambre sociale — n° 90-60.562
Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant ...
Chambre sociale — n° 90-40.010
La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.
Chambre sociale — n° 89-44.330
C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du tr...
Chambre sociale — n° 89-44.380
Chambre sociale — n° 89-45.779
Chambre sociale — n° 89-40.423
Chambre sociale — n° 91-42.430
Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de l...
Chambre sociale — n° 91-41.966
Chambre sociale — n° 89-43.805
Après avoir constaté qu'un voyageur-représentant-placier avait vendu sa clientèle à son successeur, une cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait réclamer à son employeur la réparation du préjudice r...
Chambre sociale — n° 89-44.953
Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.
Chambre sociale — n° 89-43.748
Chambre sociale — n° 88-40.568
Chambre sociale — n° 89-42.644
Chambre sociale — n° 89-44.388
Chambre sociale — n° 89-42.122
Chambre sociale — n° 89-44.667
Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat...
Chambre sociale — n° 91-60.376
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que so...
Chambre sociale — n° 91-43.632
Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux...
Chambre sociale — n° 90-15.432
Chambre sociale — n° 89-41.738
Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce ...
Chambre sociale — n° 89-43.523
Chambre sociale — n° 89-44.774
Chambre sociale — n° 88-40.646
Chambre sociale — n° 91-42.172
Chambre sociale — n° 89-42.620
Chambre sociale — n° 91-42.854
Chambre sociale — n° 89-44.829
Chambre sociale — n° 89-41.599
Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parenta...
Chambre sociale — n° 89-43.282
L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
Chambre sociale — n° 89-41.179
Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer...
Chambre sociale — n° 88-45.522
Chambre sociale — n° 90-19.877
Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil...
Chambre sociale — n° 90-14.825
Le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas me...
Chambre sociale — n° 90-18.724
La pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour refuser à la cai...
Chambre sociale — n° 89-40.267
Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnell...
Chambre sociale — n° 89-41.820
La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salair...
Chambre sociale — n° 90-45.699
Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux p...
Chambre sociale — n° 89-40.983
Chambre sociale — n° 90-21.569
Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieilles...
Chambre sociale — n° 90-45.724
Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit ce...
Chambre sociale — n° 90-41.237
Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.