Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-43.106
Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travai...
Chambre sociale — n° 85-43.677
L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel ...
Chambre sociale — n° 85-44.210
Chambre sociale — n° 85-43.586
Chambre sociale — n° 85-44.528
L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet ...
Chambre sociale — n° 87-01.010
Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à l...
Chambre sociale — n° 85-40.563
Chambre sociale — n° 85-44.683
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'indemnité de cong...
Chambre sociale — n° 85-46.247
Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire ...
Chambre sociale — n° 86-40.829
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et ...
Chambre sociale — n° 87-60.107
Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d...
Chambre sociale — n° 86-40.975
Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenci...
Chambre sociale — n° 86-16.844
Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l...
Chambre sociale — n° 86-41.107
L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la dur...
Chambre sociale — n° 86-40.584
Chambre sociale — n° 86-40.636
La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis a...
Chambre sociale — n° 86-41.650
Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une...
Chambre sociale — n° 84-14.494
La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de...
Chambre sociale — n° 87-60.258
L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne ...
Chambre sociale — n° 85-41.930
Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.
Chambre sociale — n° 85-16.954
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne distingue pas selon le mode de transport utilisé lorsque le transport a été effectué en vue d'une hospitalisation d'urgence ; les frais de transport en ta...
Chambre sociale — n° 85-40.537
En l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans la décision attaquée il y a présomption de communication à la partie adverse des documents produits.
Chambre sociale — n° 86-41.628
Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité d...
Chambre sociale — n° 85-42.824
Chambre sociale — n° 85-42.006
Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. ...
Chambre sociale — n° 85-44.816
Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la ...
Chambre sociale — n° 85-42.433
Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu av...
Chambre sociale — n° 85-42.355
Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.
Chambre sociale — n° 85-42.941
Chambre sociale — n° 85-40.686
Chambre sociale — n° 85-41.912
Chambre sociale — n° 86-14.749
Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'empl...
Chambre sociale — n° 85-41.296
L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d...
Chambre sociale — n° 85-42.470
Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. ...
Chambre sociale — n° 85-43.293
La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté d...
Chambre sociale — n° 86-10.080
En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant n...
Chambre sociale — n° 85-40.241
L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travai...
Chambre sociale — n° 86-14.783
Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le ...
Chambre sociale — n° 87-60.043
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
Chambre sociale — n° 85-44.399
L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'E...
Chambre sociale — n° 85-42.059
Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de so...
Chambre sociale — n° 86-10.402
Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'...
Chambre sociale — n° 84-43.429
Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la ...
Chambre sociale — n° 85-40.357
Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à p...
Chambre sociale — n° 86-14.649
Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'impu...
Chambre sociale — n° 86-12.498
En application de l'article 5 alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, le médecin expert adresse à la victime d'un accident du travail un exemplaire de ses conclusions motivées et la Caisse communi...
Chambre sociale — n° 85-15.881
Lorsqu'à l'occasion d'un premier contrôle dans un débit de boissons, l'agent de l'URSSAF avait mentionné que la personne était rémunérée au pourboire, il découle de cette appréciation, fût-elle erroné...
Chambre sociale — n° 85-12.494
N'étant pas agricole par nature, l'activité de restauration exercée dans une " ferme-auberge " ne peut être rattachée au régime de protection sociale agricole en vertu de l'article 1144-1° du Code rur...
Chambre sociale — n° 85-43.873
Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il...
Chambre sociale — n° 87-60.068
C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à ...