Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 75-00.000
Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration po...
Chambre sociale — n° 74-40.321
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.
Chambre sociale — n° 75-00.000
En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être so...
Chambre sociale — n° 74-40.701
Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à ver...
Chambre sociale — n° 74-40.474
L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de...
Chambre sociale — n° 74-40.068
La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditi...
Chambre sociale — n° 74-11.564
Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller techniq...
Chambre sociale — n° 74-40.811
Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté ...
Chambre sociale — n° 74-40.288
Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes al...
Chambre sociale — n° 74-40.720
En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse...
Chambre sociale — n° 74-14.794
La législation sur les accidents du travail agricole - antérieure à la loi du 25 octobre 1972 - ne s'appliquait pas en principe aux accidents dus à l'action des forces de la nature même s'ils étaient ...
Chambre sociale — n° 75-60.135
Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comm...
Chambre sociale — n° 74-40.804
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais...
Chambre sociale — n° 74-40.350
Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens d...
Chambre sociale — n° 74-12.604
Le notaire qui n'a pas accepté l'offre faite par la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires de valider les années d'activité professionnelle qu'il avait accomplies en...
Chambre sociale — n° 74-40.429
En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur ne peut se voir reprocher les manquements du précédent au payement de l'intégralité des salaires dont il était débi...
Chambre sociale — n° 74-12.375
Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'UR...
Chambre sociale — n° 74-40.809
Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relè...
Chambre sociale — n° 74-14.802
Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie coura...
Chambre sociale — n° 75-60.129
Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, s...
Chambre sociale — n° 74-11.144
Le conjoint est exclu de l'énumération des membres de la famille dont l'activité au sein d'une entreprise artisanale est considérée comme une activité assimilée à celle de l'artisan par l'article 1er ...
Chambre sociale — n° 74-13.946
Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dern...
Chambre sociale — n° 74-14.934
En cas de contestation par la caisse du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'article 479 du Code de la sécurité sociale prévoit le service des prestations de l'assurance maladie à...
Chambre sociale — n° 74-12.297
L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'...
Chambre sociale — n° 75-10.037
"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seul...
Chambre sociale — n° 74-40.480
La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider ...
Chambre sociale — n° 74-40.472
Est recevable nonobstant le fait de son auteur d'être hiérarchiquement subordonné au Ministre, le pourvoi formé par un directeur régional de la sécurité sociale contre un arrêt rendu dans une instance...
Chambre sociale — n° 74-40.814
Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette...
Chambre sociale — n° 74-11.855
Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel conce...
Chambre sociale — n° 74-40.520
Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-...
Chambre sociale — n° 74-13.569
Un masseur, qui, sans être titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute, exerce son art dans le cabinet d'un médecin, lequel lui procure la clientèle, surveille ses soins, encaisse les honoraires ...
Chambre sociale — n° 74-11.536
La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, s...
Chambre sociale — n° 74-12.266
Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre V...
Chambre sociale — n° 75-60.098
La validité du mandat exercé par les administrateurs d'une société mutualiste dépendant de celle de leur élection, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi sur renvoi après cassation et post...
Chambre sociale — n° 74-14.201
En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de to...
Chambre sociale — n° 74-40.689
N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-...
Chambre sociale — n° 74-12.148
Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pri...
Chambre sociale — n° 74-12.929
L'article L 761-2 du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale pour déterminer ceux des journalistes professionnels rémunérés à la pige qui doivent être obligat...
Chambre sociale — n° 74-12.399
Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ay...
Chambre sociale — n° 75-60.107
Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de...
Chambre sociale — n° 74-40.639
Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation ...
Chambre sociale — n° 74-40.260
Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Ca...
Chambre sociale — n° 74-13.971
Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié, à un moment où après s'être arrêté un court instant pour mettre une lettre à la poste devant laquelle l'itinéraire habituel qu'il suiva...
Chambre sociale — n° 74-40.345
Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes g...
Chambre sociale — n° 74-15.088
Il y a lieu de distinguer la forclusion résultant de l'inobservation du délai de deux mois prévu pour les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale et la prescription de deux ans...
Chambre sociale — n° 74-10.926
Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un tr...
Chambre sociale — n° 74-40.621
Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvri...
Chambre sociale — n° 74-13.336
L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base,...
Chambre sociale — n° 74-11.635
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limit...
Chambre sociale — n° 74-40.774
Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licen...