Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 97-20.160
Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux inv...
Première chambre civile — n° 97-13.876
Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des ju...
Première chambre civile — n° 97-14.254
Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat ...
Première chambre civile — n° 97-15.818
Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (...
Première chambre civile — n° 98-17.902
Le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés à l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants ...
Première chambre civile — n° 97-17.426
Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelle que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que c...
Première chambre civile — n° 96-19.641
Le conseil de l'Ordre n'a la faculté d'omettre un avocat du tableau en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 que dans les conditions prévues par ce texte. Tel n'est pas le cas lo...
Première chambre civile — n° 97-13.406
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réduction de la pension alimentaire versée par un père pour son enfant mineur, rejette l'exception de litispendance intern...
Première chambre civile — n° 98-10.988
Un médecin expert est tenu de respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations d'expertise y compris après la phase clinique. Ainsi en faisant participer, après cette ph...
Première chambre civile — n° 97-13.779
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, des contrats de crédits qui n'en relèven...
Première chambre civile — n° 96-16.361
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, ...
Première chambre civile — n° 97-16.684
Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la pr...
Première chambre civile — n° 96-22.264
La circonstance qu'un assuré originaire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adhère à un contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan national n'a pas pou...
Première chambre civile — n° 97-14.365
Première chambre civile — n° 97-10.963
En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ce...
Première chambre civile — n° 97-11.238
Première chambre civile — n° 97-13.782
Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des pr...
Première chambre civile — n° 96-21.486
L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public ...
Première chambre civile — n° 96-22.517
La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement co...
Première chambre civile — n° 96-13.749
Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du s...
Première chambre civile — n° 97-11.329
La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif et la clause d'un contrat donnant à une personne publiq...
Première chambre civile — n° 97-11.030
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors...
Première chambre civile — n° 97-17.598
Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relè...
Première chambre civile — n° 97-14.972
Première chambre civile — n° 96-20.497
L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national a...
Première chambre civile — n° 97-10.342
La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine de...
Première chambre civile — n° 96-21.997
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légatair...
Première chambre civile — n° 96-20.194
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi s...
Première chambre civile — n° 96-21.560
Première chambre civile — n° 96-21.291
Selon l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et ten...
Première chambre civile — n° 96-21.150
Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au ...
Première chambre civile — n° 96-15.353
La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
Première chambre civile — n° 95-13.147
En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le mo...
Première chambre civile — n° 97-11.121
La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.
Première chambre civile — n° 97-14.301
Première chambre civile — n° 95-15.938
Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en recherch...
Première chambre civile — n° 97-16.013
Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécaniques, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la régie percevant auprès des usagers des p...
Première chambre civile — n° 96-20.983
La seule circonstance que des contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie ont été conclus pour les besoins du fonctionnement du service public ne suffit pa...
Première chambre civile — n° 96-17.599
Première chambre civile — n° 96-19.549
Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt.
Première chambre civile — n° 96-18.270
Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu cou...
Première chambre civile — n° 96-15.355
Première chambre civile — n° 96-16.876
Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par...
Première chambre civile — n° 96-18.140
Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à ...
Première chambre civile — n° 96-21.459
Première chambre civile — n° 96-13.614
L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décisi...
Première chambre civile — n° 96-18.093
Il appartient au créancier qui réclame à la caution, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement de sa créance, de justifier de la déclaration de celle-ci, et par suite, d...
Première chambre civile — n° 96-14.359
Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
Première chambre civile — n° 96-21.638
Première chambre civile — n° 95-22.141
La curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance.