Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 99-17.613
L'appel d'un jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s'entend d'un même acte...
Deuxième chambre civile — n° 98-20.721
La responsabilité de l'Etat n'est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu'à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformémen...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.092
Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularit...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.560
Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu ex...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.063
Il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 et 125 du nouveau Code de procédure civile que l'étranger qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un président d'un tribunal ...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.074
Viole l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui déclare irrecevable pou...
Deuxième chambre civile — n° 98-17.574
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans ...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.226
En localisant pour l'application du Code électoral le domicile réel d'un électeur, le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article 8 de la Convention européen...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.061
Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence si les conditions posées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 so...
Deuxième chambre civile — n° 99-13.028
Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
Deuxième chambre civile — n° 98-21.821
L'avis défavorable émis par le conseil départemental d'un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l'Administration n'engage pas sa responsabilité civile, à l...
Deuxième chambre civile — n° 00-60.441
La déclaration d'inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture qui, formée par le président de la cai...
Deuxième chambre civile — n° 00-60.486
Le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est as...
Deuxième chambre civile — n° 99-13.218
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière mali...
Deuxième chambre civile — n° 98-22.111
Deuxième chambre civile — n° 00-60.149
L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des pe...
Deuxième chambre civile — n° 99-12.458
Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il r...
Deuxième chambre civile — n° 98-23.214
Deuxième chambre civile — n° 98-21.085
C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge fondée, par dérogation aux dispositions de l'article 1298 du Code civil selon lesquelles la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tie...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.042
Le juge judiciaire, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant l...
Deuxième chambre civile — n° 98-18.131
Deuxième chambre civile — n° 98-15.229
Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'...
Deuxième chambre civile — n° 98-16.175
L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement jurid...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.054
Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l'expiration duquel prend fin la prolongation du m...
Deuxième chambre civile — n° 98-22.207
En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris ...
Deuxième chambre civile — n° 98-12.738
Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obliga...
Deuxième chambre civile — n° 98-20.941
Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur l...
Deuxième chambre civile — n° 97-21.731
En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
Deuxième chambre civile — n° 98-18.744
Deuxième chambre civile — n° 98-17.534
Le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, n'est recevable que si, avant l'expiration du délai prévu pour son exercice, une ...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.210
Viole les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son ...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.042
Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de réten...
Deuxième chambre civile — n° 98-13.718
Viole les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges ...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.750
null
Deuxième chambre civile — n° 98-14.479
La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.
Deuxième chambre civile — n° 98-50.055
Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'exis...
Deuxième chambre civile — n° 98-14.490
Dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité ...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.027
En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une d...
Deuxième chambre civile — n° 98-12.204
Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doiven...
Deuxième chambre civile — n° 99-13.265
Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'...
Deuxième chambre civile — n° 97-15.133
Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'...
Deuxième chambre civile — n° 98-10.555
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne p...
Deuxième chambre civile — n° 98-10.910
La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'u...
Deuxième chambre civile — n° 98-13.088
Dans le montant des sommes allouées par une commission d'indemnisation à la victime d'une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations énumé...
Deuxième chambre civile — n° 96-21.701
La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève d...
Deuxième chambre civile — n° 97-21.450
Deuxième chambre civile — n° 97-19.539
Deuxième chambre civile — n° 96-19.108
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fourni...
Deuxième chambre civile — n° 97-15.151
En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produ...
Deuxième chambre civile — n° 97-15.511
Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui...