Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 95-14.654
Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les c...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.940
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification. Encou...
Deuxième chambre civile — n° 94-17.395
Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'o...
Deuxième chambre civile — n° 95-10.748
Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au ...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.311
L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
Deuxième chambre civile — n° 94-17.823
L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national....
Deuxième chambre civile — n° 94-16.399
Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre av...
Deuxième chambre civile — n° 95-10.404
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la l...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.103
Selon l'article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction ancienne ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour ...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.442
Deuxième chambre civile — n° 94-19.763
Deuxième chambre civile — n° 95-11.041
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article ...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.132
L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élémen...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.388
Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déboute le trésorier d'un c...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.091
C'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
Deuxième chambre civile — n° 94-18.414
Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
Deuxième chambre civile — n° 93-17.918
Les arbitres ne peuvent, sans excéder leur mission, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée.
Deuxième chambre civile — n° 94-12.364
L'agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi penda...
Deuxième chambre civile — n° 94-17.394
En ne limitant pas l'attribution d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'arrêt l'a accordée pour la durée de cette vie.
Deuxième chambre civile — n° 93-20.884
Ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par un époux à l'appui de sa dema...
Deuxième chambre civile — n° 94-12.803
Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la...
Deuxième chambre civile — n° 94-20.511
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un e...
Deuxième chambre civile — n° 93-13.448
L'atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose l'existence d'une référence ou d'une allusi...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.683
La signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat ...
Deuxième chambre civile — n° 94-11.904
Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un se...
Deuxième chambre civile — n° 95-50.005
Ayant constaté qu'un étranger ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, c'est à bon droit, s'agissant de la protection des lib...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.240
Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant...
Deuxième chambre civile — n° 93-20.557
Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distrib...
Deuxième chambre civile — n° 94-18.924
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, d...
Deuxième chambre civile — n° 94-14.059
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée ...
Deuxième chambre civile — n° 93-19.742
Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formati...
Deuxième chambre civile — n° 94-50.050
Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.
Deuxième chambre civile — n° 93-20.319
Deuxième chambre civile — n° 94-12.965
Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ...
Deuxième chambre civile — n° 94-11.028
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé ment...
Deuxième chambre civile — n° 94-12.923
Deuxième chambre civile — n° 94-13.319
Deuxième chambre civile — n° 94-60.194
La décision du juge d'instance sur une contestation de refus d'enregistrement de candidatures aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ne peut être contestée que devant la juridicti...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.063
Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2244 du Code civ...
Deuxième chambre civile — n° 92-21.960
Modifie une convention définitive homologuée l'arrêt qui fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui ne figurait pas dans la convention.
Deuxième chambre civile — n° 93-21.551
Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et l'autre, c'est seulem...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.540
Deuxième chambre civile — n° 92-10.124
La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.
Deuxième chambre civile — n° 94-11.447
Deuxième chambre civile — n° 94-11.930
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Encourt la cassation l'arrêt qui pour d...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.254
Il résulte de l'article 36 du décret du 28 février 1852 que les dires et les observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente. Viole, par suite, ...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.561
C'est à bon droit qu'un jugement, ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l'élection d'un candi...
Deuxième chambre civile — n° 93-16.585
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans recherch...
Deuxième chambre civile — n° 93-11.287
Une société d'administrateur de biens a l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les d...