Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 88-16.991
Troisième chambre civile — n° 89-11.442
En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception provisoire sans réserv...
Troisième chambre civile — n° 88-17.006
La cour d'appel, qui a retenu que le texte du procès-verbal de l'assemblée générale adressé à un copropriétaire était conforme à celui annexé au registre des délibérations mais ne comportait pas les m...
Troisième chambre civile — n° 88-18.349
La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée...
Troisième chambre civile — n° 88-20.294
La résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Viole l'article 14 de ce...
Troisième chambre civile — n° 88-19.159
Troisième chambre civile — n° 88-18.095
Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant ...
Troisième chambre civile — n° 88-17.234
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans ...
Troisième chambre civile — n° 88-19.766
La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L...
Troisième chambre civile — n° 88-17.842
Troisième chambre civile — n° 88-70.145
Troisième chambre civile — n° 89-11.659
L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical.
Troisième chambre civile — n° 88-19.336
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, retient que le créancier bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et ...
Troisième chambre civile — n° 89-10.200
Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
Troisième chambre civile — n° 88-16.191
Troisième chambre civile — n° 88-17.159
Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail à ferme, retient qu'aucune disposition légale n'impose qu...
Troisième chambre civile — n° 89-11.474
L'application du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en matière de baux ruraux n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équiva...
Troisième chambre civile — n° 88-20.286
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'...
Troisième chambre civile — n° 88-15.189
La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée pouvant mettre fin unilatéralement à son engagement, manque de base légale le jugement qui condamne une caution prétendant avoir ains...
Troisième chambre civile — n° 88-19.011
Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir l...
Troisième chambre civile — n° 88-70.274
Troisième chambre civile — n° 88-15.364
Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire pa...
Troisième chambre civile — n° 88-14.472
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une assignation en référé aux fins de...
Troisième chambre civile — n° 88-17.587
La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L...
Troisième chambre civile — n° 88-11.820
Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui qualifie de clause pénale le dépôt de garantie versé en exécution d'un contrat de réservation d'une habitation à construire et accueille la de...
Troisième chambre civile — n° 88-15.231
Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu...
Troisième chambre civile — n° 88-13.386
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en nullité de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires mettant fin à l'indivision générale du s...
Troisième chambre civile — n° 88-16.970
Troisième chambre civile — n° 88-14.390
Est nulle en raison de son caractère indéterminé la clause qui prévoit que l'assureur pourra refuser sa garantie en cas d'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels, non conform...
Troisième chambre civile — n° 88-16.225
Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul.
Troisième chambre civile — n° 88-70.299
L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la...
Troisième chambre civile — n° 88-18.731
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des cha...
Troisième chambre civile — n° 88-16.112
Une cour d'appel, qui retient l'existence de vices distincts, fait justement application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres affectant les travaux ayant fait l'objet ...
Troisième chambre civile — n° 88-18.127
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Troisième chambre civile — n° 88-16.702
Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action posse...
Troisième chambre civile — n° 88-15.376
Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation affé...
Troisième chambre civile — n° 88-15.480
La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.
Troisième chambre civile — n° 88-13.685
La cession des parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créanc...
Troisième chambre civile — n° 88-70.097
L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi. En conséquence, lorsque le transfert de propriété d'un terrain réservé au plan d'occupation des ...
Troisième chambre civile — n° 88-16.007
Troisième chambre civile — n° 88-11.276
Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les ...
Troisième chambre civile — n° 88-10.753
Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer...
Troisième chambre civile — n° 88-10.756
Troisième chambre civile — n° 88-11.728
L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail ...
Troisième chambre civile — n° 88-12.425
La cour d'appel qui a relevé que le locataire avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, a pu en déduire que celui-ci avait de manière non équivoq...
Troisième chambre civile — n° 88-70.165
L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, al...
Troisième chambre civile — n° 88-70.128
Troisième chambre civile — n° 88-11.225
En matière d'aide personnalisée au logement, en application des articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre l'E...
Troisième chambre civile — n° 88-10.229
Troisième chambre civile — n° 87-19.333
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction.