Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 09-72.999
Chambre commerciale — n° 09-69.257
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commer...
Chambre commerciale — n° 09-17.167
L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans disti...
Chambre commerciale — n° 09-70.859
Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litig...
Chambre commerciale — n° 09-17.295
Chambre commerciale — n° 09-17.094
Chambre commerciale — n° 09-72.444
Chambre commerciale — n° 09-71.935
En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caut...
Chambre commerciale — n° 09-69.823
Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fe...
Chambre commerciale — n° 09-72.227
Chambre commerciale — n° 09-69.316
Chambre commerciale — n° 09-71.284
Chambre commerciale — n° 10-10.150
Chambre commerciale — n° 09-14.744
Il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'obj...
Chambre commerciale — n° 09-15.546
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements e...
Chambre commerciale — n° 09-68.928
Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...
Chambre commerciale — n° 09-15.044
L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er jan...
Chambre commerciale — n° 09-70.927
Chambre commerciale — n° 09-71.313
Chambre commerciale — n° 09-68.377
Selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûret...
Chambre commerciale — n° 09-67.180
Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement qu...
Chambre commerciale — n° 09-17.099
Chambre commerciale — n° 09-68.767
Chambre commerciale — n° 09-67.407
Chambre commerciale — n° 09-10.837
Une cour d'appel qui retient que dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation, et que cette dett...
Chambre commerciale — n° 09-16.619
Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'es...
Chambre commerciale — n° 09-69.850
Chambre commerciale — n° 09-69.435
Une cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 191 3° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur, le 1er...
Chambre commerciale — n° 09-11.707
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même
Chambre commerciale — n° 09-14.322
Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerc...
Chambre commerciale — n° 08-70.470
Chambre commerciale — n° 09-15.495
Chambre commerciale — n° 09-66.284
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décis...
Chambre commerciale — n° 09-15.472
Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voitur...
Chambre commerciale — n° 06-15.136
La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décemb...
Chambre commerciale — n° 09-68.778
Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement...
Chambre commerciale — n° 09-16.112
Chambre commerciale — n° 09-65.481
Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement ...
Chambre commerciale — n° 09-16.323
Chambre commerciale — n° 09-14.232
Chambre commerciale — n° 09-15.769
Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le ...
Chambre commerciale — n° 09-15.550
Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à pa...
Chambre commerciale — n° 09-68.591
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de c...
Chambre commerciale — n° 09-15.568
En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude...
Chambre commerciale — n° 09-15.151
Chambre commerciale — n° 09-65.805
Chambre commerciale — n° 09-67.502
Chambre commerciale — n° 09-12.068
La déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté europé...
Chambre commerciale — n° 09-14.855
Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disp...