Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 93-10.754
Chambre commerciale — n° 93-16.334
N'a pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détaillant qui assigne un producteur en annulation de ses conditions générales de vente applicables à compter...
Chambre commerciale — n° 93-10.126
Le directeur général unique d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, mise en redressement judiciaire, a la capacité d'assurer la publicité de sa nomination.
Chambre commerciale — n° 93-13.123
Chambre commerciale — n° 93-14.569
Chambre commerciale — n° 93-12.248
Peut retenir l'existence d'une faute lourde du transporteur routier, de nature à écarter la limitation contractuelle de sa responsabilité, la cour d'appel qui relève que, si le bateau endommagé au cou...
Chambre commerciale — n° 93-11.954
La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans...
Chambre commerciale — n° 93-12.420
Chambre commerciale — n° 93-15.136
Chambre commerciale — n° 92-17.886
En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires. Ec...
Chambre commerciale — n° 91-21.671
Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créancier...
Chambre commerciale — n° 92-15.975
Chambre commerciale — n° 92-19.653
Chambre commerciale — n° 90-19.832
La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'o...
Chambre commerciale — n° 91-18.111
Chambre commerciale — n° 91-18.044
Chambre commerciale — n° 91-18.660
Chambre commerciale — n° 93-10.547
Chambre commerciale — n° 91-18.109
Chambre commerciale — n° 93-12.978
Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'...
Chambre commerciale — n° 92-16.550
Ayant constaté que l'acte de cession de créance comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une c...
Chambre commerciale — n° 93-12.321
Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des...
Chambre commerciale — n° 93-12.971
Chambre commerciale — n° 92-19.276
Chambre commerciale — n° 92-21.776
En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées ; ne justifie ...
Chambre commerciale — n° 92-21.822
Chambre commerciale — n° 92-20.285
Est recevable le pourvoi formé par une union nationale de syndicats professionnels contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence qu...
Chambre commerciale — n° 92-16.464
Chambre commerciale — n° 92-21.603
Chambre commerciale — n° 92-20.972
Chambre commerciale — n° 92-20.026
Ayant retenu de l'analyse d'un ensemble de circonstances que le commissaire aux comptes d'une société anonyme avait procédé à des demandes anormales étrangères à sa mission et qu'il s'était immiscé da...
Chambre commerciale — n° 92-12.501
La taxe de stockage du secteur céréalier est constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Dès lors, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélè...
Chambre commerciale — n° 92-18.341
Chambre commerciale — n° 93-10.898
Chambre commerciale — n° 92-19.807
Chambre commerciale — n° 92-14.771
Après avoir relevé que la contestation ne portait que sur l'existence de la créance et non sur la procédure, la cour d'appel, en retenant que le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civi...
Chambre commerciale — n° 93-12.949
Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; si le juge ...
Chambre commerciale — n° 92-20.538
Chambre commerciale — n° 92-14.090
Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les c...
Chambre commerciale — n° 91-20.843
L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision déf...
Chambre commerciale — n° 92-14.349
Le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommage...
Chambre commerciale — n° 92-17.534
La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autreme...
Chambre commerciale — n° 92-14.960
La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'...
Chambre commerciale — n° 91-19.281
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'il importe peu que le délégué ait été ou non débiteur à l'égard du délégant après avoir retenu que l'opération litigieuse était une délégation de paiem...
Chambre commerciale — n° 92-10.323
Chambre commerciale — n° 92-19.992
Chambre commerciale — n° 92-13.204
Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des...
Chambre commerciale — n° 92-12.645
La contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement. Elle prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été...
Chambre commerciale — n° 92-14.435
Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce t...