cr
9 273 décisions
cr — n° 05-85.779
Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'ef...
cr — n° 04-85.230
cr — n° 04-86.428
cr — n° 05-82.331
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au mot...
cr — n° 05-85.851
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat con...
cr — n° 05-85.811
Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Excède ses pouvoirs, le président de la ...
cr — n° 05-80.862
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à ...
cr — n° 04-87.669
cr — n° 04-86.240
cr — n° 05-84.614
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jo...
cr — n° 05-85.359
Les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la durée maximale, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans, qui ont fait l'...
cr — n° 05-82.285
cr — n° 05-80.002
cr — n° 04-83.561
cr — n° 05-82.082
cr — n° 05-80.540
Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le mon...
cr — n° 04-84.718
cr — n° 05-82.131
En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour...
cr — n° 05-81.653
L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux con...
cr — n° 05-84.822
N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête préliminaire...
cr — n° 05-80.370
Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décisi...
cr — n° 05-82.081
cr — n° 05-83.033
cr — n° 04-86.592
La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le déli...
cr — n° 05-82.004
L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions ...
cr — n° 04-87.336
Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu'auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d'injures la...
cr — n° 05-80.199
Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121...
cr — n° 05-84.440
L'arrêt de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d'avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'intéressé ne saurait ...
cr — n° 04-87.295
L'article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'intervention du décret prévu à l'arti...
cr — n° 05-80.123
Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision ...
cr — n° 04-85.522
cr — n° 05-84.551
Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des ar...
cr — n° 04-86.919
En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la pr...
cr — n° 05-80.914
Si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecev...
cr — n° 04-86.110
Il résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme que tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il com...
cr — n° 05-81.247
L'article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la men...
cr — n° 04-86.936
Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du C...
cr — n° 04-85.180
Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire ...
cr — n° 05-82.525
Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'ar...
cr — n° 04-87.490
La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7, 2°, du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt...
cr — n° 05-81.111
Si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne récl...
cr — n° 05-80.391
cr — n° 04-85.135
cr — n° 04-84.264
L'immunité d'exécution dont jouissent les parlementaires européens, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 relatif aux privilèges et immunités des Communaut...
cr — n° 04-84.103
cr — n° 04-84.044
cr — n° 03-84.621
cr — n° 04-81.593
cr — n° 04-87.795
Après décision du président de la cour d'assises mettant à exécution, conformément à l'article 272-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps concernant un accusé qui ne s'est pas p...
cr — n° 04-83.300
Saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d'un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chamb...