Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 23-19.731
Chambre sociale — n° 23-19.818
Chambre sociale — n° 23-21.003
Chambre sociale — n° 23-15.823
Chambre sociale — n° 24-11.888
Chambre sociale — n° 23-16.285
Chambre sociale — n° 23-13.504
Chambre sociale — n° 23-19.529
Chambre sociale — n° 23-21.722
Chambre sociale — n° 23-14.442
Chambre sociale — n° 23-21.927
Chambre sociale — n° 23-17.888
Chambre sociale — n° 23-18.917
Chambre sociale — n° 23-22.987
Chambre sociale — n° 23-23.593
Chambre sociale — n° 23-20.187
Chambre sociale — n° 23-20.228
Chambre sociale — n° 23-21.166
Chambre sociale — n° 23-11.369
Chambre sociale — n° 23-12.773
D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu...
Chambre sociale — n° 22-24.601
Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les serv...
Chambre sociale — n° 24-13.429
Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1...
Chambre sociale — n° 22-21.892
Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé ...