Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-43.265
Chambre sociale — n° 07-42.124
Chambre sociale — n° 07-41.344
Chambre sociale — n° 07-41.656
Chambre sociale — n° 07-41.220
Chambre sociale — n° 07-44.044
Chambre sociale — n° 06-45.797
Chambre sociale — n° 07-41.532
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenci...
Chambre sociale — n° 07-11.955
Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Doit être cass...
Chambre sociale — n° 06-45.459
Chambre sociale — n° 06-46.294
Chambre sociale — n° 06-46.080
Chambre sociale — n° 07-41.623
Chambre sociale — n° 07-42.218
Chambre sociale — n° 07-41.271
Chambre sociale — n° 07-41.857
Chambre sociale — n° 07-41.644
Chambre sociale — n° 07-42.023
Chambre sociale — n° 07-40.319
Chambre sociale — n° 06-45.767
Chambre sociale — n° 07-41.366
Chambre sociale — n° 06-46.164
Chambre sociale — n° 07-41.845
Chambre sociale — n° 07-41.318
Chambre sociale — n° 07-42.099
Chambre sociale — n° 06-43.588
Chambre sociale — n° 07-42.000
Chambre sociale — n° 07-41.202
Chambre sociale — n° 07-40.942
Chambre sociale — n° 07-40.225
Chambre sociale — n° 07-41.957
Chambre sociale — n° 07-42.299
Chambre sociale — n° 07-42.890
Chambre sociale — n° 07-40.053
La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déci...
Chambre sociale — n° 07-44.124
Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il exi...
Chambre sociale — n° 06-18.056
Chambre sociale — n° 06-45.759
Chambre sociale — n° 06-45.951
Chambre sociale — n° 07-40.652
Chambre sociale — n° 06-45.535
Chambre sociale — n° 06-45.857
Chambre sociale — n° 07-41.282
Chambre sociale — n° 07-41.910
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'...