Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-42.165
Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisa...
Chambre sociale — n° 07-42.159
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2...
Chambre sociale — n° 06-19.229
Chambre sociale — n° 07-40.130
Chambre sociale — n° 06-41.203
Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du ...
Chambre sociale — n° 07-41.696
Chambre sociale — n° 06-45.779
Chambre sociale — n° 07-41.815
Chambre sociale — n° 06-45.757
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge ...
Chambre sociale — n° 06-43.791
Chambre sociale — n° 07-40.612
Chambre sociale — n° 07-43.054
Chambre sociale — n° 06-45.004
Chambre sociale — n° 06-45.819
Chambre sociale — n° 07-60.333
Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entre...
Chambre sociale — n° 06-10.839
L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de ...
Chambre sociale — n° 07-41.079
Chambre sociale — n° 07-41.730
Chambre sociale — n° 06-46.403
Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-...
Chambre sociale — n° 07-42.074
Chambre sociale — n° 07-40.374
Chambre sociale — n° 07-41.179
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du...
Chambre sociale — n° 07-41.717
Chambre sociale — n° 07-41.363
Chambre sociale — n° 07-41.760
Chambre sociale — n° 06-44.798
Chambre sociale — n° 06-43.564
Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 123...
Chambre sociale — n° 07-40.100
Chambre sociale — n° 07-40.369
Chambre sociale — n° 06-46.165
Chambre sociale — n° 07-40.279
Chambre sociale — n° 06-46.086
Chambre sociale — n° 07-40.687
Chambre sociale — n° 06-45.315
Chambre sociale — n° 07-40.252
Chambre sociale — n° 06-45.902
L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeu...