Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-42.487
Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L....
Chambre sociale — n° 97-41.263
Chambre sociale — n° 98-12.690
Chambre sociale — n° 97-43.222
Chambre sociale — n° 97-44.473
Chambre sociale — n° 97-44.721
Chambre sociale — n° 97-45.236
Chambre sociale — n° 97-43.026
Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pend...
Chambre sociale — n° 97-43.052
L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que form...
Chambre sociale — n° 98-12.925
Fait une exacte application de l'article 15 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux, qui énonce que " les retraites et pensions en cours de jouissance s...
Chambre sociale — n° 97-41.374
Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conc...
Chambre sociale — n° 97-44.054
Une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné. Viole en conséquence les articles L. 132-4 du Code du travail ...
Chambre sociale — n° 97-43.029
Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à ses salariés une somme à titre de rappel de garantie de salaire prévue par l'article 7 de la Con...
Chambre sociale — n° 97-44.923
Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel rée...
Chambre sociale — n° 97-43.483
Chambre sociale — n° 97-45.321
Chambre sociale — n° 97-43.572
Chambre sociale — n° 97-42.437
Chambre sociale — n° 97-45.277
Chambre sociale — n° 97-45.647
Chambre sociale — n° 97-44.061
Chambre sociale — n° 98-10.808
Le déplacement effectué en vue d'une consultation préanesthésique dans le but de préparer une intervention chirurgicale ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. ...
Chambre sociale — n° 98-60.468
Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignati...
Chambre sociale — n° 97-44.302
Chambre sociale — n° 97-42.849
Chambre sociale — n° 97-44.564
Chambre sociale — n° 97-44.992
Chambre sociale — n° 97-44.963
Chambre sociale — n° 97-42.987
Chambre sociale — n° 98-41.520
En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan d...
Chambre sociale — n° 98-11.875
Chambre sociale — n° 97-43.609
Chambre sociale — n° 97-44.026
Chambre sociale — n° 97-44.097
Chambre sociale — n° 97-43.106
La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Chambre sociale — n° 97-43.775
A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il o...
Chambre sociale — n° 97-41.994
Chambre sociale — n° 97-42.333
Chambre sociale — n° 97-42.842
Chambre sociale — n° 97-44.423
Chambre sociale — n° 97-44.467
Chambre sociale — n° 97-44.650
Chambre sociale — n° 97-44.096
Chambre sociale — n° 96-40.686
Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D....
Chambre sociale — n° 97-41.431
Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié d...
Chambre sociale — n° 97-41.008
Chambre sociale — n° 97-41.643
Chambre sociale — n° 97-18.919
N'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant ...
Chambre sociale — n° 98-13.472
En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer du régime de l'assurance complémentaire ...