Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-40.659
Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de...
Chambre sociale — n° 96-44.811
L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urge...
Chambre sociale — n° 98-40.789
Chambre sociale — n° 96-45.616
Chambre sociale — n° 97-43.304
Chambre sociale — n° 97-43.172
Chambre sociale — n° 97-22.691
Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un ét...
Chambre sociale — n° 96-21.844
La notification d'une contrainte étant intervenue dans le délai de 5 ans ayant suivi l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement, concernant...
Chambre sociale — n° 97-41.072
Chambre sociale — n° 97-41.105
Chambre sociale — n° 97-42.462
Chambre sociale — n° 97-40.848
Chambre sociale — n° 97-40.424
Chambre sociale — n° 96-45.783
L'article 148 de la circulaire réglementaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction d...
Chambre sociale — n° 98-41.852
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple d...
Chambre sociale — n° 96-44.955
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
Chambre sociale — n° 97-41.430
Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
Chambre sociale — n° 97-42.046
Chambre sociale — n° 97-41.279
Chambre sociale — n° 96-42.305
Chambre sociale — n° 97-43.273
Chambre sociale — n° 97-41.683
Chambre sociale — n° 97-41.250
Chambre sociale — n° 97-12.958
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent substituer leurs décisions à celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant le ma...
Chambre sociale — n° 97-41.283
Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécuti...
Chambre sociale — n° 98-60.327
La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.
Chambre sociale — n° 96-15.621
Est irrecevable l'appel d'une URSSAF à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que l'agent de cet organisme, habilité à le représenter devant les juridictions d...
Chambre sociale — n° 96-45.807
Chambre sociale — n° 97-12.321
Fait une fausse application des articles 11 B-1° et 22-3° de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui rejette le recours d'un anesthésiste-ré...
Chambre sociale — n° 97-21.640
Le privilège de l'URSSAF sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale est conservé pendant 2 années et 3 mois à compter du jour où l'inscription à...
Chambre sociale — n° 97-17.989
Chambre sociale — n° 97-16.817
Chambre sociale — n° 96-45.055
Chambre sociale — n° 97-40.350
Chambre sociale — n° 97-41.725
Chambre sociale — n° 97-40.375
La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre a...
Chambre sociale — n° 97-40.531
Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention col...
Chambre sociale — n° 97-13.808
Les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé. Les délibérations de la Co...
Chambre sociale — n° 97-40.439
Une transaction prévoyant qu'un salarié renonce à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son reclassement soit obtenu, qui énonce en vertu de dispositions contradictoires...
Chambre sociale — n° 97-45.569
Chambre sociale — n° 97-43.835
Chambre sociale — n° 96-44.097
Chambre sociale — n° 98-41.686
Chambre sociale — n° 98-41.686
Chambre sociale — n° 97-40.765
L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.
Chambre sociale — n° 97-41.691
Chambre sociale — n° 97-41.901
Chambre sociale — n° 97-41.234
Chambre sociale — n° 97-43.236
Chambre sociale — n° 96-45.673
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait ...