Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-45.795
Chambre sociale — n° 90-42.994
L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière péri...
Chambre sociale — n° 89-43.684
Chambre sociale — n° 89-41.558
Chambre sociale — n° 90-44.071
Chambre sociale — n° 88-41.859
Chambre sociale — n° 90-42.435
Chambre sociale — n° 91-16.825
Chambre sociale — n° 92-42.347
En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à d...
Chambre sociale — n° 92-41.237
Chambre sociale — n° 92-41.233
Chambre sociale — n° 92-41.236
Chambre sociale — n° 90-43.451
Chambre sociale — n° 92-42.749
Chambre sociale — n° 92-43.033
Chambre sociale — n° 90-42.675
Chambre sociale — n° 92-43.025
Chambre sociale — n° 92-43.029
Chambre sociale — n° 92-43.035
Chambre sociale — n° 90-42.783
Chambre sociale — n° 90-42.674
Chambre sociale — n° 92-43.028
Chambre sociale — n° 92-43.031
Chambre sociale — n° 92-43.027
Chambre sociale — n° 92-43.032
Chambre sociale — n° 92-43.034
Chambre sociale — n° 90-42.416
Chambre sociale — n° 89-40.961
Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord au...
Chambre sociale — n° 90-42.066
Chambre sociale — n° 89-44.027
Chambre sociale — n° 90-40.284
La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la comp...
Chambre sociale — n° 90-43.514
Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de tra...
Chambre sociale — n° 91-40.987
Chambre sociale — n° 91-43.901
Chambre sociale — n° 92-43.198
Chambre sociale — n° 91-43.898
Chambre sociale — n° 92-44.394
Chambre sociale — n° 91-43.899
Chambre sociale — n° 91-41.430
La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette déci...
Chambre sociale — n° 90-43.796
Chambre sociale — n° 91-14.886
Chambre sociale — n° 90-43.042
Chambre sociale — n° 92-41.817
Chambre sociale — n° 89-40.130
Chambre sociale — n° 90-45.359
Chambre sociale — n° 91-43.118
Chambre sociale — n° 91-40.846
Chambre sociale — n° 91-41.602
Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.
Chambre sociale — n° 91-40.761
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le rep...