Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-44.860
Chambre sociale — n° 89-41.052
La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui êtr...
Chambre sociale — n° 90-41.203
Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du ju...
Chambre sociale — n° 89-43.442
Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laqu...
Chambre sociale — n° 87-43.329
Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nou...
Chambre sociale — n° 87-41.450
Chambre sociale — n° 89-43.918
Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciem...
Chambre sociale — n° 88-43.692
Chambre sociale — n° 89-10.434
Chambre sociale — n° 87-43.705
L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cum...
Chambre sociale — n° 87-45.298
Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée penda...
Chambre sociale — n° 88-40.502
Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les sala...
Chambre sociale — n° 87-44.286
Une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste, pigiste occasionnel, une prestation de travail régulière et constante. Par suite, la rupture de la relation de travail en ra...
Chambre sociale — n° 89-16.072
Le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés, peut s'informer des préférences de ces derniers par une consu...
Chambre sociale — n° 88-41.075
Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes...
Chambre sociale — n° 89-14.576
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expressi...
Chambre sociale — n° 87-42.081
Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'u...
Chambre sociale — n° 88-40.494
Chambre sociale — n° 89-43.856
Chambre sociale — n° 89-42.242
Chambre sociale — n° 88-43.080
Chambre sociale — n° 88-60.782
Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une gar...
Chambre sociale — n° 87-44.567
Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit...
Chambre sociale — n° 89-60.811
Le tribunal d'instance qui a constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, est justifiée par la c...
Chambre sociale — n° 87-43.529
Chambre sociale — n° 88-42.719
Chambre sociale — n° 87-41.216
Chambre sociale — n° 88-13.499
Les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou le...
Chambre sociale — n° 88-17.780
Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées pa...
Chambre sociale — n° 88-44.884
Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.
Chambre sociale — n° 88-45.787
Chambre sociale — n° 88-13.706
Chambre sociale — n° 88-45.344
Chambre sociale — n° 87-42.381
La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
Chambre sociale — n° 87-43.935
Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement ...
Chambre sociale — n° 88-41.333
Chambre sociale — n° 87-43.913
La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
Chambre sociale — n° 87-44.824
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'a...
Chambre sociale — n° 87-42.341
Un employeur qui fixe les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire en exigeant la réalisation du même chiffre d'affaires par tous les salariés, sans distinguer les objectifs à attein...
Chambre sociale — n° 87-42.499
Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles rel...
Chambre sociale — n° 87-45.697
Chambre sociale — n° 88-45.329
Chambre sociale — n° 87-43.243
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'i...
Chambre sociale — n° 87-42.082
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de d...
Chambre sociale — n° 87-42.588
Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de sal...
Chambre sociale — n° 89-10.043
Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée, en l'état d'un accident mortel du travail, à tenir compte d...
Chambre sociale — n° 88-45.266
Chambre sociale — n° 89-61.217
Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en ...
Chambre sociale — n° 89-13.056
Une cour d'appel, qui relève que les nouvelles modalités d'accès à un restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier de carte de valeur permettant de se restaurer à mo...
Chambre sociale — n° 89-61.351
Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...