Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-44.940
Le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. En conséquence, il ne peut, pour décider qu'un licenciement pour motif économique a une cause réelle et...
Chambre sociale — n° 90-60.046
La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peu...
Chambre sociale — n° 88-40.763
Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temp...
Chambre sociale — n° 87-43.049
Chambre sociale — n° 87-41.668
Chambre sociale — n° 88-11.155
Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, s...
Chambre sociale — n° 87-43.469
Chambre sociale — n° 88-42.542
Chambre sociale — n° 87-45.272
Chambre sociale — n° 87-41.424
Chambre sociale — n° 87-40.818
Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges ...
Chambre sociale — n° 87-40.890
Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ens...
Chambre sociale — n° 87-44.023
Chambre sociale — n° 87-40.534
Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visé...
Chambre sociale — n° 88-20.350
Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que...
Chambre sociale — n° 88-44.214
Chambre sociale — n° 87-41.347
Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 conce...
Chambre sociale — n° 89-61.529
Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint.
Chambre sociale — n° 89-61.307
Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représenta...
Chambre sociale — n° 89-61.517
Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de f...
Chambre sociale — n° 87-40.584
La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.
Chambre sociale — n° 87-40.407
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existen...
Chambre sociale — n° 89-43.163
Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou i...
Chambre sociale — n° 87-40.703
Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions....
Chambre sociale — n° 88-14.699
En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1...
Chambre sociale — n° 87-42.136
Chambre sociale — n° 87-44.640
Chambre sociale — n° 88-43.106
Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salari...
Chambre sociale — n° 87-16.587
Un employeur ne peut décider, seul, d'imputer sur la contribution au budget des activités sociales et culturelles les cotisations versées à la caisse d'invalidité, quand bien même cette caisse serait ...
Chambre sociale — n° 88-42.898
Chambre sociale — n° 87-45.853
Chambre sociale — n° 88-45.366
Chambre sociale — n° 87-40.277
Le fait pour un salarié licencié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d...
Chambre sociale — n° 87-41.613
En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expir...
Chambre sociale — n° 89-44.687
Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande d...
Chambre sociale — n° 87-45.872
Il résulte de l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dè...
Chambre sociale — n° 89-43.510
Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accu...
Chambre sociale — n° 89-61.571
L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direct...
Chambre sociale — n° 87-40.716
En constatant qu'à la suite de la fermeture de sa filiale, une société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits, assurée auparavant par cette filiale, l...
Chambre sociale — n° 89-61.346
Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité e...
Chambre sociale — n° 87-45.366
En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.
Chambre sociale — n° 89-61.546
L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direct...
Chambre sociale — n° 88-60.683
Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à ...
Chambre sociale — n° 87-41.027
Selon l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspe...
Chambre sociale — n° 90-60.014
L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direct...
Chambre sociale — n° 89-61.558
L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direct...
Chambre sociale — n° 88-43.920
Chambre sociale — n° 87-42.916
Chambre sociale — n° 89-40.872
L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires v...
Chambre sociale — n° 87-43.347
Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur ...