Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 88-41.721
Chambre sociale — n° 87-18.836
L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. L'accompli...
Chambre sociale — n° 87-16.359
C'est par dérogation aux principes de rattachement et de prise en charge édictés par les conventions de sécurité sociale conclues successivement entre l'Algérie et la France les 19 janvier 1965 et 1er...
Chambre sociale — n° 88-16.990
L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l...
Chambre sociale — n° 88-44.017
Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.
Chambre sociale — n° 88-10.518
Des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois ...
Chambre sociale — n° 88-18.449
Chambre sociale — n° 88-41.275
Chambre sociale — n° 88-10.602
Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un syndicat de copropriétaires avait effectué le précompte des cotisations de sécurité sociale sur le salaire réel du c...
Chambre sociale — n° 87-15.807
Chambre sociale — n° 88-41.375
La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'o...
Chambre sociale — n° 89-10.258
Si une société, membre d'un groupement d'intérêt économique, doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Co...
Chambre sociale — n° 88-42.270
Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie profes...
Chambre sociale — n° 87-41.092
Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modificat...
Chambre sociale — n° 87-41.639
Il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte ...
Chambre sociale — n° 87-40.493
En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
Chambre sociale — n° 88-41.613
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniq...
Chambre sociale — n° 88-11.937
Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droi...
Chambre sociale — n° 88-43.307
Chambre sociale — n° 86-43.699
La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection e...
Chambre sociale — n° 86-45.754
L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute ...
Chambre sociale — n° 87-41.351
Chambre sociale — n° 87-45.221
Chambre sociale — n° 87-19.306
La liste de ceux des mandataires sociaux qui, par assimilation légale à des travailleurs placés sous la subordination d'un employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale, ne peut être ét...
Chambre sociale — n° 87-44.840
Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance d...
Chambre sociale — n° 86-17.946
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail ...
Chambre sociale — n° 89-40.637
La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.
Chambre sociale — n° 87-42.792
Chambre sociale — n° 88-18.723
Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso. Dès lors, une entreprise ayant démissionné...
Chambre sociale — n° 87-40.944
Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel...
Chambre sociale — n° 86-45.627
Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet éta...
Chambre sociale — n° 87-40.349
L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des inv...
Chambre sociale — n° 87-40.219
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et a...
Chambre sociale — n° 88-43.674
Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur...
Chambre sociale — n° 89-61.301
Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de f...
Chambre sociale — n° 89-60.003
Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions rel...
Chambre sociale — n° 87-43.636
Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.
Chambre sociale — n° 88-43.370
Chambre sociale — n° 87-40.103
Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est ...
Chambre sociale — n° 89-42.538
La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouvea...
Chambre sociale — n° 88-12.516
Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire...
Chambre sociale — n° 85-46.344
Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au regist...
Chambre sociale — n° 87-41.499
Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'emp...
Chambre sociale — n° 87-44.606
Chambre sociale — n° 87-19.260
L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. Il s'ensuit que la cotisation personnelle d'...
Chambre sociale — n° 87-18.761
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de r...
Chambre sociale — n° 88-42.783
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire r...
Chambre sociale — n° 88-42.743
Chambre sociale — n° 87-16.948
Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciem...
Chambre sociale — n° 87-42.000
Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait dema...