Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 80-40.075
L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir re...
Chambre sociale — n° 81-60.932
La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salar...
Chambre sociale — n° 80-17.098
L'article 808 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toute mesure que justifie l'existence d'un différend, même si la partie qui s'oppose à cette mesure a...
Chambre sociale — n° 81-10.305
La Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il peut être dérogé au mode légal de détermination de la contribution patronale aux oeuvres sociales, tel que fixé par l'article L. 432-3 du Code ...
Chambre sociale — n° 80-40.352
Les griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, qui ont été connus de lui à la veille du premier avertissement adressé au salarié le lendemain même du jour où celui-ci a formulé des r...
Chambre sociale — n° 80-17.110
Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organi...
Chambre sociale — n° 80-40.445
L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait ...
Chambre sociale — n° 81-11.109
En énonçant que la demande tendant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail présentée par la veuve d'un gérant de station-service après le décès de son mari, survenu sur les lieux de...
Chambre sociale — n° 81-10.039
Si l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 prévoit le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation mois par mois, il n'interdit pas à l'organisme conventionné, sur l'avis d...
Chambre sociale — n° 81-60.826
Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention c...
Chambre sociale — n° 80-16.322
Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d...
Chambre sociale — n° 80-16.618
Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un étab...
Chambre sociale — n° 80-40.249
Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant ...
Chambre sociale — n° 80-41.252
Chambre sociale — n° 80-40.040
L'ouvrier qualifié, chargé d'assurer le service de nuit d'un chef d'équipe qui n'avertit l'employeur de son intention de refuser d'assurer ce service qu'à l'heure à laquelle il devait prendre ce servi...
Chambre sociale — n° 80-16.526
La nomenclature des actes professionnels des praticiens annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée par l'arrêté du 26 novembre 1975 vise, en application du coefficient 20, la pose d'un dispositif int...
Chambre sociale — n° 79-42.617
Chambre sociale — n° 81-10.215
Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi...
Chambre sociale — n° 80-16.273
Chambre sociale — n° 79-41.881
Chambre sociale — n° 80-17.319
Chambre sociale — n° 81-60.862
La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les ...
Chambre sociale — n° 81-60.889
Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son li...
Chambre sociale — n° 79-42.611
Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave...
Chambre sociale — n° 80-40.294
Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant...
Chambre sociale — n° 80-40.136
La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, av...
Chambre sociale — n° 80-14.862
La mission des comités d'entreprise, qui est de coopérer avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et du travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise, ...
Chambre sociale — n° 80-17.296
Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la com...
Chambre sociale — n° 81-10.063
L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travai...
Chambre sociale — n° 80-12.882
Les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 ne s'appliquent pas à un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui poursuit une activité salariée. Sa situation est...
Chambre sociale — n° 80-40.272
Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfi...
Chambre sociale — n° 80-17.040
N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fo...
Chambre sociale — n° 80-16.722
L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait per...
Chambre sociale — n° 80-16.161
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité comp...
Chambre sociale — n° 80-12.349
Chambre sociale — n° 80-40.329
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérie...
Chambre sociale — n° 81-60.318
N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la...
Chambre sociale — n° 80-15.562
En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suiv...
Chambre sociale — n° 81-60.887
Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord...
Chambre sociale — n° 80-15.042
Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité po...
Chambre sociale — n° 80-16.982
Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de la réalisation d'un projet de couverture d'un ouvrage, sans que le sujet lui en soit imposé, moyennant le versement d'une somme forfait...
Chambre sociale — n° 80-14.501
Chambre sociale — n° 80-40.038
Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économi...
Chambre sociale — n° 80-40.187
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer...
Chambre sociale — n° 81-60.781
Chambre sociale — n° 79-42.633
Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin ...
Chambre sociale — n° 80-13.624
L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi qu...
Chambre sociale — n° 81-60.879
Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10...
Chambre sociale — n° 80-16.624
Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives ...
Chambre sociale — n° 79-42.743
En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légal...