Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 79-10.806
Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance ...
Chambre sociale — n° 79-40.564
Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empa...
Chambre sociale — n° 79-40.364
Chambre sociale — n° 78-41.656
Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention coll...
Chambre sociale — n° 78-15.231
Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les ent...
Chambre sociale — n° 79-11.541
En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de...
Chambre sociale — n° 79-40.201
Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux do...
Chambre sociale — n° 79-40.275
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signi...
Chambre sociale — n° 79-40.117
Chambre sociale — n° 79-13.480
Chambre sociale — n° 79-40.349
Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une ...
Chambre sociale — n° 79-40.233
En l'état de la mise en location gérance d'un salon de coiffure, la salariée engagée depuis plusieurs années en qualité de chef de file est bien fondée à faire annuler le contrat que le locataire géra...
Chambre sociale — n° 79-12.020
En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la li...
Chambre sociale — n° 79-15.427
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de Cour d'appel rendu en référé de n'avoir pas statué sur les conclusions d'un employeur soutenant que l'attitude hostile d'une partie de son personnel à la ré...
Chambre sociale — n° 79-40.510
Chambre sociale — n° 80-60.072
Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu ...
Chambre sociale — n° 79-13.658
Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agiss...
Chambre sociale — n° 80-60.100
La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régul...
Chambre sociale — n° 78-41.808
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les faute...
Chambre sociale — n° 79-12.695
Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une vo...
Chambre sociale — n° 78-40.325
Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un p...
Chambre sociale — n° 79-10.087
La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vi...
Chambre sociale — n° 80-60.155
Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequ...
Chambre sociale — n° 80-60.099
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni sa...
Chambre sociale — n° 80-60.095
N'est pas fondé le moyen tiré de ce que l'adjonction au titre de la liste Cid-Unati, établie en vue de l'élection des candidats employeurs au conseil de prud"hommes, de la mention "Mouvement Gérard Ni...
Chambre sociale — n° 79-40.292
Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d...
Chambre sociale — n° 79-40.383
En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, dispos...
Chambre sociale — n° 78-15.036
Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour ten...
Chambre sociale — n° 79-11.083
Selon l'alinéa 1er de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même ...
Chambre sociale — n° 79-40.175
La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de ...
Chambre sociale — n° 78-41.659
Aux termes de l'article R 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie et de...
Chambre sociale — n° 79-11.916
Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notammen...
Chambre sociale — n° 78-41.832
L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'ap...
Chambre sociale — n° 78-41.216
Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'...
Chambre sociale — n° 79-10.594
En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ...
Chambre sociale — n° 78-41.330
Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est b...
Chambre sociale — n° 78-41.731
La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais so...
Chambre sociale — n° 79-40.210
L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôl...
Chambre sociale — n° 79-40.289
L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux ...
Chambre sociale — n° 78-14.341
Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre ...
Chambre sociale — n° 78-41.529
La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusi...
Chambre sociale — n° 79-11.906
Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le sala...
Chambre sociale — n° 79-40.550
Encourt la cassation la décision prononçant la nullité du contrat de travail à durée déterminée que s'est fait consentir un directeur de société exerçant des fonctions de mandataire social ayant, anté...
Chambre sociale — n° 79-40.378
Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci ju...
Chambre sociale — n° 78-41.461
L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professi...
Chambre sociale — n° 79-10.991
En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire donnant un fondement sérieux aux prétentions contraires de l'employeur, ne tranche pas une contestation excédant sa compétence le juge des réf...
Chambre sociale — n° 78-41.446
Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de fa...
Chambre sociale — n° 79-40.320
Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'e...
Chambre sociale — n° 78-15.874
Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvri...
Chambre sociale — n° 78-41.795
En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au moti...