Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 09-12.678
L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
Première chambre civile — n° 08-15.658
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l...
Première chambre civile — n° 09-10.918
Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'a...
Première chambre civile — n° 09-11.511
Première chambre civile — n° 09-11.331
Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Première chambre civile — n° 08-18.947
Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits p...
Première chambre civile — n° 09-13.723
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de...
Première chambre civile — n° 09-12.961
Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l...
Première chambre civile — n° 08-14.787
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobil...
Première chambre civile — n° 09-10.201
Première chambre civile — n° 09-11.387
Première chambre civile — n° 09-11.591
Première chambre civile — n° 08-12.749
En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant u...
Première chambre civile — n° 08-20.950
Première chambre civile — n° 09-12.963
Première chambre civile — n° 09-65.366
Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les ag...
Première chambre civile — n° 08-21.433
S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable d...
Première chambre civile — n° 08-21.419
Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 h...
Première chambre civile — n° 08-18.196
La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été attein...
Première chambre civile — n° 09-13.616
Première chambre civile — n° 08-20.571
Première chambre civile — n° 08-18.837
Première chambre civile — n° 08-21.036
Première chambre civile — n° 08-20.755
Première chambre civile — n° 09-11.832
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d...
Première chambre civile — n° 08-19.374
Première chambre civile — n° 08-12.344
Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition
Première chambre civile — n° 08-21.101
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto ...
Première chambre civile — n° 08-16.835
Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraire...
Première chambre civile — n° 08-70.340
L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
Première chambre civile — n° 08-70.297
Première chambre civile — n° 09-11.077
Première chambre civile — n° 08-18.360
L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'aute...
Première chambre civile — n° 08-16.471
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de profess...
Première chambre civile — n° 08-15.247
L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait...
Première chambre civile — n° 08-19.791
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
Première chambre civile — n° 08-20.741
Première chambre civile — n° 08-19.166
Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
Première chambre civile — n° 08-20.284
Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l'espèce, que le contentieux des délibérations du jury ...
Première chambre civile — n° 08-11.245
En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce...
Première chambre civile — n° 08-18.053
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt d...
Première chambre civile — n° 08-11.624
Première chambre civile — n° 08-70.093
Première chambre civile — n° 08-10.045
Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie ...
Première chambre civile — n° 08-18.543
Première chambre civile — n° 08-15.174
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiq...
Première chambre civile — n° 08-17.919
La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, a...
Première chambre civile — n° 08-17.411
La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles e...
Première chambre civile — n° 08-11.952
Première chambre civile — n° 08-17.315
Violent l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d'assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l...