Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 94-16.845
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une clinique à payer à un anesthésiste réanimateur des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive...
Première chambre civile — n° 92-18.627
Une cour d'appel qui a retenu qu'un logiciel a été créé à l'initiative et sous la direction d'une personne, qui l'a publié et exploité sous un nom commercial, et que ce logiciel a été mis au point ave...
Première chambre civile — n° 94-14.304
Toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, dan...
Première chambre civile — n° 94-17.530
Le tableau d'amortissement d'un prêt, établi sur la base d'un prêt de 10 000 francs, bien que le montant du prêt consenti fût supérieur, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code...
Première chambre civile — n° 94-11.745
Une photocopie faisant une reproduction fidèle et durable d'un acte ne constitue pas un commencement de preuve par écrit mais fait pleinement la preuve de l'existence du contrat.
Première chambre civile — n° 94-17.633
La cour d'appel qui a souverainement retenu qu'une convention intervenue entre un praticien et une clinique était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, en déduit exactement qu'il ne pouvait être...
Première chambre civile — n° 94-15.637
Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.
Première chambre civile — n° 94-16.702
Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve ...
Première chambre civile — n° 94-14.985
Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour o...
Première chambre civile — n° 94-16.456
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de construction, ce contrat est censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer global...
Première chambre civile — n° 94-15.121
Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirecteme...
Première chambre civile — n° 94-16.260
Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence o...
Première chambre civile — n° 94-16.620
Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou reten...
Première chambre civile — n° 94-14.293
A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande, et les intérêts de cette somm...
Première chambre civile — n° 94-15.263
Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affect...
Première chambre civile — n° 94-13.736
Entrent dans la communauté universelle les droits qu'un époux tient de sa qualité d'héritier de sa mère prédécédée, de sorte que sa veuve, bénéficiaire d'une clause d'attribution, qui les a recueillis...
Première chambre civile — n° 94-12.916
Pour l'application de l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents d'assurances IARD, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'...
Première chambre civile — n° 94-13.760
L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonçant que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limi...
Première chambre civile — n° 94-15.495
Première chambre civile — n° 94-11.644
Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Viole ce texte une cour d'appel qui al...
Première chambre civile — n° 94-16.570
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicu...
Première chambre civile — n° 93-15.138
Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipul...
Première chambre civile — n° 94-13.921
Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Ayant constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce maté...
Première chambre civile — n° 94-13.313
Une juridiction judiciaire des référés peut retenir, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que l'obligation de l'assureur d'un établissement public hospitalier de garantir ce der...
Première chambre civile — n° 94-13.715
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'a...
Première chambre civile — n° 94-14.022
L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rappo...
Première chambre civile — n° 94-12.133
La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-...
Première chambre civile — n° 94-13.310
Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'...
Première chambre civile — n° 94-14.660
Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le ...
Première chambre civile — n° 94-15.531
Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette suc...
Première chambre civile — n° 94-12.935
La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du ...
Première chambre civile — n° 93-17.574
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle ...
Première chambre civile — n° 94-10.951
Première chambre civile — n° 93-19.059
Première chambre civile — n° 94-13.171
Relève de la compétence judiciaire le litige portant sur les décisions par lesquelles le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,...
Première chambre civile — n° 94-12.760
La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
Première chambre civile — n° 94-14.754
Première chambre civile — n° 94-13.856
L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; par suite, la cour d'appel qui a relevé qu'un inspe...
Première chambre civile — n° 93-21.497
Première chambre civile — n° 95-01.006
Dès lors qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées par ministère d'huissier au président du tribunal de commerce par l'auteur d'une requête en suspicion légitime, conformé...
Première chambre civile — n° 93-21.436
La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition te...
Première chambre civile — n° 94-12.194
Première chambre civile — n° 93-18.690
Première chambre civile — n° 93-20.323
Première chambre civile — n° 94-10.735
Première chambre civile — n° 93-20.069
Première chambre civile — n° 94-11.155
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
Première chambre civile — n° 94-10.262
Première chambre civile — n° 94-11.851
La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendan...
Première chambre civile — n° 93-21.722
Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce t...