Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.300
Cassation
Première chambre civile — n° 23-14.577
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.648
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.758
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.719
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.205
Rejet
Première chambre civile — n° 23-11.482
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.519
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.574
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.408
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.229
Cassation
Première chambre civile — n° 22-19.583
Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 2...
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.706
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.962
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.407
other
Première chambre civile — n° 23-12.460
other
Première chambre civile — n° 23-12.242
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.539
other
Première chambre civile — n° 21-23.005
Rejet
Première chambre civile — n° 21-20.140
Cassation
Première chambre civile — n° 22-22.747
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.921
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.732
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.905
Cassation
Première chambre civile — n° 22-20.602
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.601
Cassation
Première chambre civile — n° 22-21.976
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.864
Cassation
Première chambre civile — n° 22-17.746
other
Première chambre civile — n° 22-12.222
Cassation
Première chambre civile — n° 22-20.347
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.813
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.895
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.192
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.602
Rejet
Première chambre civile — n° 22-17.660
Rejet
Première chambre civile — n° 22-17.498
Rejet
Première chambre civile — n° 22-17.613
Rejet
Première chambre civile — n° 22-21.269
Rejet
Première chambre civile — n° 22-19.303
Rejet
Première chambre civile — n° 22-21.352
Rejet
Première chambre civile — n° 22-16.269
qpcother
Première chambre civile — n° 24-40.015
Rejet
Première chambre civile — n° 22-18.003
Rejet
Première chambre civile — n° 22-21.706
qpcother
Première chambre civile — n° 24-40.014
Rejet
Première chambre civile — n° 22-20.738
Rejet
Première chambre civile — n° 22-18.373
Cassation
Première chambre civile — n° 22-16.982
Rejet