Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-15.795
Deuxième chambre civile — n° 12-14.564
Deuxième chambre civile — n° 12-14.004
Deuxième chambre civile — n° 12-15.791
Deuxième chambre civile — n° 12-15.785
Deuxième chambre civile — n° 12-15.797
Deuxième chambre civile — n° 12-13.763
Deuxième chambre civile — n° 12-15.800
Deuxième chambre civile — n° 12-15.801
Deuxième chambre civile — n° 12-15.787
Deuxième chambre civile — n° 12-15.784
Deuxième chambre civile — n° 12-15.794
Deuxième chambre civile — n° 12-11.976
Deuxième chambre civile — n° 12-15.798
Deuxième chambre civile — n° 12-15.786
Deuxième chambre civile — n° 12-15.354
Deuxième chambre civile — n° 12-15.796
Deuxième chambre civile — n° 12-15.789
Deuxième chambre civile — n° 12-12.884
Deuxième chambre civile — n° 12-15.788
Deuxième chambre civile — n° 12-15.790
Deuxième chambre civile — n° 12-17.548
Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
Deuxième chambre civile — n° 12-15.958
Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence ...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.522
Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'a...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.527
Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime gé...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.983
Deuxième chambre civile — n° 12-15.350
Deuxième chambre civile — n° 13-40.002
Deuxième chambre civile — n° 12-14.708
Deuxième chambre civile — n° 12-15.326
La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours
Deuxième chambre civile — n° 11-27.208
Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'ell...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.813
En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n'est ass...
Deuxième chambre civile — n° 11-26.927
Deuxième chambre civile — n° 11-27.614
Deuxième chambre civile — n° 11-28.333
Deuxième chambre civile — n° 11-27.989
Deuxième chambre civile — n° 11-26.433
Deuxième chambre civile — n° 12-15.440
Deuxième chambre civile — n° 12-11.772
Deuxième chambre civile — n° 12-17.766
Deuxième chambre civile — n° 12-15.250
Deuxième chambre civile — n° 12-14.396
Deuxième chambre civile — n° 12-14.730
Deuxième chambre civile — n° 12-15.634
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de l...