Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 89-61.145
Deuxième chambre civile — n° 89-61.144
Deuxième chambre civile — n° 89-61.146
Deuxième chambre civile — n° 88-16.360
Deuxième chambre civile — n° 88-12.655
La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte dans le même cas interruption du délai de péremption.
Deuxième chambre civile — n° 88-13.257
Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à...
Deuxième chambre civile — n° 87-17.199
N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur ...
Deuxième chambre civile — n° 87-20.050
Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.
Deuxième chambre civile — n° 88-11.310
Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociét...
Deuxième chambre civile — n° 88-13.242
Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs ...
Deuxième chambre civile — n° 87-19.107
Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence ...
Deuxième chambre civile — n° 88-11.810
N'est pas une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour un piéton d'entreprendre de traverser la chaussée à une heure où la circulation est dense, en un endroi...
Deuxième chambre civile — n° 87-20.180
A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la...
Deuxième chambre civile — n° 87-17.287
Le droit de rétention d'un aéronef sur un aérodrome dont bénéficie l'exploitant de cet aérodrome jusqu'à consignation des sommes non réglées à l'encontre de l'exploitant de cet aéronef par le seul fai...
Deuxième chambre civile — n° 89-60.621
Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.350
Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.360
Deuxième chambre civile — n° 89-60.250
Les dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.259
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.154
Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscripti...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.758
Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt déc...
Deuxième chambre civile — n° 87-19.167
Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner le responsable de l'accident de la circulation à indemniser la veuve de sa victime, décédée plusieurs années après dans l'incendie de son lit, énonce que le ...
Deuxième chambre civile — n° 87-18.204
Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cou...
Deuxième chambre civile — n° 87-11.707
Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chos...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.163
En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le...
Deuxième chambre civile — n° 87-17.652
Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyag...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.932
Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme,...
Deuxième chambre civile — n° 88-10.133
Le pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande en récusation d'un conseiller de cour d'appel formée au cours d'une instance en modification de garde d'enfant n'est pas dispensé du ministère d'u...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.331
Justifie sa décision une cour d'appel qui, infirmant une ordonnance de référé au motif que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, relève des circonstances de fait ...
Deuxième chambre civile — n° 87-16.924
Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette sépara...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.673
Deuxième chambre civile — n° 88-60.164
Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régulari...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.673
La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imput...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.783
Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...
Deuxième chambre civile — n° 86-19.146
Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibéré...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.017
Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remis...
Deuxième chambre civile — n° 87-13.560
Les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur...
Deuxième chambre civile — n° 86-19.092
Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provi...
Deuxième chambre civile — n° 87-13.069
La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
Deuxième chambre civile — n° 86-17.159
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel, retient que la société appelante avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à l'adresse m...
Deuxième chambre civile — n° 87-10.321
N'a pas la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur la victime d'un accident de la circulation qui a été blessée au moment où, après avoir arrêté sa voiture, coupé le moteur et ouvert la p...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.491
Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence.
Deuxième chambre civile — n° 86-10.533
Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement én...
Deuxième chambre civile — n° 86-17.923
Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.484
Deuxième chambre civile — n° 84-16.850
Viole l'article 5-1 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, pour dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la victime d'un dommage de sa demande d'expertise et de provision, énonce qu'il résulte de ...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.614
La cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, se borne à prononcer la nullité d'un jugement, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence une partie de son contredit de compétence n'...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.908
Viole les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'une automobile à indemniser les victimes d'un accident de la circulation provoqué par...
Deuxième chambre civile — n° 86-18.184
L'ordonnance constatant, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le double aveu des époux pouvant être contestée par la voie de l'appel, une telle décision est susceptible d'acquiescement.
Deuxième chambre civile — n° 86-18.139
Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de recherche...