Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 78-12.425
Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, ...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.982
Saisi d'une demande de provision par le passager d'une automobile, blessé dans une collision, le juge des référés qui, en l'état des témoignages et indices recueillis par l'enquête, retient que les ci...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.277
Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'i...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.544
Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matièr...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.771
Un créancier saisissant est irrecevable à intervenir dans l'instance en validation d'une saisie arrêt pratiquée sur le même bien par un autre créancier saisissant pour faire judiciairement consacrer l...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.861
Bien qu'ayant retenu qu'un débiteur avait, concomitamment avec la sommation que le créancier lui avait fait délivrer, introduit une action en résiliation du contrat cause de sa dette, les juges du fon...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.922
Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du ma...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.717
En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communicat...
Deuxième chambre civile — n° 78-12.780
Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par s...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.278
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions apprécie souverainement, en se plaçant à la date à laquelle elle statue, l'existence d'une situation matérielle grave.
Deuxième chambre civile — n° 78-11.911
L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut excéder la somme à laquelle est évaluée la portion du préjudice dont la réparati...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.628
Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce domma...
Deuxième chambre civile — n° 78-41.307
Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administr...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.383
Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.694
Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est lé...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.677
Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.
Deuxième chambre civile — n° 78-13.918
Si une constitution d'hypothèques est entachée d'une nullité absolue du fait que la résolution de l'assemblée générale d'une société n'est pas notariée, cette nullité ne vicie pas l'obligation de remb...
Deuxième chambre civile — n° 78-12.991
Une caisse de retraite qui, à la suite du décès de son adhérent, doit verser par anticipation à la veuve une pension de réversion subit du fait de cette charge supplémentaire, un préjudice distinct de...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.620
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limite...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.080
Selon les articles R 145-4 et R 145-5 du Code du travail, l'ordonnance autorisant la saisie arrêt des rémunérations n'a d'effet qu'à l'égard du tiers saisi qu'elle désigne.
Deuxième chambre civile — n° 78-11.169
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un élève blessé par un javelot lancé par un camarade au cours d'une séance d'éducation physique sous la direction d'un professeur de l'enseigneme...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.559
Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droi...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.124
En matière de divorce la conviction des juges du fond peut se former par tous moyens de preuve autres que ceux expressément prohibés par la loi. Et les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.958
La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décis...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.527
En vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu pouvoir spécial aussi bien pour acquiescer à un juge...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.638
La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas ...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.721
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis la Cour d'appel qui, non tenue d'analyser séparément chacune des attestations pro...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.137
Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que c...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.896
La Cour d'appel qui, analysant l'article d'un critique, relève que les appréciations sur les discordances entre la volonté de création revendiquée par un compositeur chanteur et le résultat réel, ont ...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.052
Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions. Les juges, qui jouissent...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.763
Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
Deuxième chambre civile — n° 77-14.476
Un vice de forme entachant un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité qu'à la condition qu'il fasse grief à celui qui l'invoque. Est à bon droit déclaré irrecevable un appel interjeté plus d...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.186
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Deuxième chambre civile — n° 77-12.878
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon éta...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.696
Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Encourt en...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.765
La caisse générale de retraite des cadres chargée de la gestion administrative et comptable de ses adhérents, a qualité pour agir en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui cause l'ob...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.430
Accueille à bon droit la demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de frais d'hospitalisation et à un donné acte de réserves pour les dépenses futures, la Cour d'appel...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.178
Tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une requête en divorce pour rupture de l...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.177
Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrê...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.558
Les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées dès l'ouverture des débats, est irrecevable devant la Cour de cassati...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.220
Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
Deuxième chambre civile — n° 77-10.275
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardi...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.582
De la mention que la cause, en l'espèce une requête civile, a été débattue en présence de l'avocat général, il résulte que le dossier a été communiqué au Ministère public.
Deuxième chambre civile — n° 77-11.686
Statuant sur la responsabilité d'un accident survenu à un enfant blessé par les éclats de verre de la porte d'entrée d'un immeuble qu'il avait heurtée, les juges du fond, qui constatent que la porte é...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.861
Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à ...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.635
Une Cour d'appel qui statue sur l'attribution du droit de garde des enfants mineurs n'est pas liée par les avis exprimés dans des rapports d'enquête sociale et d'experts. Elle estime souverainement, e...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.301
Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas appl...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.808
En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.324
Prennent en considération - tant pour la demande en divorce du mari, que pour celle de la femme - la double condition de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.897
Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.