Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 22-19.595

Deuxième chambre civile — n° 22-21.459

Deuxième chambre civile — n° 22-17.690

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Deuxième chambre civile — n° 22-20.772

Deuxième chambre civile — n° 21-25.198

Deuxième chambre civile — n° 22-23.204

Deuxième chambre civile — n° 21-24.297

Deuxième chambre civile — n° 22-19.053

Deuxième chambre civile — n° 22-18.939

Deuxième chambre civile — n° 22-11.066

Deuxième chambre civile — n° 21-25.000

Deuxième chambre civile — n° 22-21.293

Deuxième chambre civile — n° 22-15.856

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Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est n...

Deuxième chambre civile — n° 23-60.128

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