Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 22-16.689
Deuxième chambre civile — n° 22-17.052
Deuxième chambre civile — n° 22-17.279
Deuxième chambre civile — n° 22-15.546
Deuxième chambre civile — n° 24-60.038
L'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, qui énonce les conditions que doit réunir une personne p...
Deuxième chambre civile — n° 23-60.148
Il résulte de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier,...
Deuxième chambre civile — n° 22-23.243
Deuxième chambre civile — n° 22-21.574
Deuxième chambre civile — n° 22-23.686
Deuxième chambre civile — n° 23-10.181
Deuxième chambre civile — n° 22-21.279
Deuxième chambre civile — n° 22-16.275
Deuxième chambre civile — n° 22-22.486
Deuxième chambre civile — n° 22-20.735
Deuxième chambre civile — n° 22-23.425
Deuxième chambre civile — n° 22-19.797
Deuxième chambre civile — n° 22-21.836
Deuxième chambre civile — n° 22-23.456
Deuxième chambre civile — n° 22-23.074
Deuxième chambre civile — n° 23-10.051
Deuxième chambre civile — n° 22-20.314
Deuxième chambre civile — n° 22-22.814
Deuxième chambre civile — n° 22-19.224
Deuxième chambre civile — n° 22-23.379
Deuxième chambre civile — n° 22-23.027
Deuxième chambre civile — n° 22-20.958
Deuxième chambre civile — n° 22-24.872
Deuxième chambre civile — n° 22-18.297
Deuxième chambre civile — n° 22-19.509
Deuxième chambre civile — n° 21-25.988
Deuxième chambre civile — n° 22-12.254
Deuxième chambre civile — n° 22-15.408
Deuxième chambre civile — n° 21-22.739
Deuxième chambre civile — n° 22-16.339
Deuxième chambre civile — n° 22-22.594
Deuxième chambre civile — n° 22-19.415
Deuxième chambre civile — n° 21-24.705
Deuxième chambre civile — n° 22-11.175
Deuxième chambre civile — n° 21-15.185
Deuxième chambre civile — n° 21-21.721
Deuxième chambre civile — n° 22-12.884
Deuxième chambre civile — n° 22-12.382
Deuxième chambre civile — n° 22-13.692
Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'...
Deuxième chambre civile — n° 22-17.217
Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'empl...