Deuxième chambre civile
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Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.524
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-21.144
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.667
Une victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contrair...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-15.825
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-13.889
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.373
other
Deuxième chambre civile — n° 21-14.113
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-12.830
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-11.232
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.835
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-21.768
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.789
rabat
Deuxième chambre civile — n° 21-14.559
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.375
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 23-60.035
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.835
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-24.655
other
Deuxième chambre civile — n° 22-10.965
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.378
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.379
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-10.547
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 22-15.669
annulation
Deuxième chambre civile — n° 22-60.170
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.416
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-60.040
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.370
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.118
other
Deuxième chambre civile — n° 21-23.536
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-10.347
annulation
Deuxième chambre civile — n° 22-60.177
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.377
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.374
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-21.969
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-60.023
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-16.101
other
Deuxième chambre civile — n° 21-23.535
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.923
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-60.002
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.376
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-19.623
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.951
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.039
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.922
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-16.759
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-24.037
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-60.043
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-11.732
Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement ju...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-14.929
Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union europ...
annulation
Deuxième chambre civile — n° 22-10.808
Cassation