Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 93-15.218
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le bail était résolu de plein droit, retient que la clause selon l...
Troisième chambre civile — n° 93-18.591
Troisième chambre civile — n° 93-13.395
Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale...
Troisième chambre civile — n° 93-18.658
Troisième chambre civile — n° 93-12.508
L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, just...
Troisième chambre civile — n° 93-20.099
Troisième chambre civile — n° 94-70.148
Troisième chambre civile — n° 93-17.674
Justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l'...
Troisième chambre civile — n° 93-12.902
L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
Troisième chambre civile — n° 93-18.091
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décre...
Troisième chambre civile — n° 93-15.684
Ayant relevé que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires avait été investie d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président ...
Troisième chambre civile — n° 94-70.093
Troisième chambre civile — n° 93-70.333
Troisième chambre civile — n° 93-13.165
Justifie légalement sa décision de déclarer l'accord collectif de location conclu en 1987 inapplicable à un bail conclu le 15 février 1981, suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 198...
Troisième chambre civile — n° 93-18.944
L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre le...
Troisième chambre civile — n° 93-11.333
Les obligations, résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le nombre minimal et la nature des références de loyers s'imposent au seul bailleur.
Troisième chambre civile — n° 93-12.219
Troisième chambre civile — n° 94-70.081
Doit être cassé l'arrêt qui, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge ...
Troisième chambre civile — n° 92-21.896
En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état...
Troisième chambre civile — n° 91-20.305
Les conditions de fond du congé fondé sur l'âge du preneur doivent être appréciées selon la législation applicable à la date d'effet de cet acte et les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rura...
Troisième chambre civile — n° 93-17.964
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'é...
Troisième chambre civile — n° 93-70.041
Troisième chambre civile — n° 93-13.856
L'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneu...
Troisième chambre civile — n° 93-17.451
Selon l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953, en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier in...
Troisième chambre civile — n° 93-16.260
La faculté de résiliation annuelle prévue, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, par l'article L. 416-1 du Code rural, ne peut être exercée pendant la période initiale d'un bail à long te...
Troisième chambre civile — n° 92-70.346
Troisième chambre civile — n° 93-14.583
Troisième chambre civile — n° 92-21.269
Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève qu'elle était saisie en appl...
Troisième chambre civile — n° 93-11.268
Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société ...
Troisième chambre civile — n° 93-16.062
Viole l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résiliation d'un bail commercial, retient que le locataire ne peut, à défaut d'accord du bailleur,...
Troisième chambre civile — n° 93-14.720
Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation de la décision de préemption exercée par la...
Troisième chambre civile — n° 92-15.799
Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte t...
Troisième chambre civile — n° 93-12.537
L'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce ni une condition exigée pour son acquisition.
Troisième chambre civile — n° 93-14.808
En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qu...
Troisième chambre civile — n° 92-21.376
En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
Troisième chambre civile — n° 93-15.413
Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé q...
Troisième chambre civile — n° 92-19.600
Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui retient que la partie d'un passage, affectée d'un droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusi...
Troisième chambre civile — n° 93-70.258
Troisième chambre civile — n° 93-70.305
Troisième chambre civile — n° 93-10.327
L'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et, depuis l'entré...
Troisième chambre civile — n° 93-13.227
Troisième chambre civile — n° 92-20.878
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en réalisation forcée de la vente, la cour d'appel qui retient que le compromis stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens ven...
Troisième chambre civile — n° 92-20.864
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.
Troisième chambre civile — n° 92-19.490
Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
Troisième chambre civile — n° 92-20.633
Viole l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en constatation de la perfection de la vente, retient que les actes sous seing privés, même non enre...
Troisième chambre civile — n° 92-14.353
Troisième chambre civile — n° 93-70.244
Troisième chambre civile — n° 92-17.476
La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par ...
Troisième chambre civile — n° 92-20.327
Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'une ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative qui, par exception au...
Troisième chambre civile — n° 92-16.584
L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son ent...