Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 89-70.192

Troisième chambre civile — n° 91-19.529

Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17, lequel prévoit que ...

Troisième chambre civile — n° 91-15.147

Troisième chambre civile — n° 91-70.173

Troisième chambre civile — n° 90-17.292

Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et d...

Troisième chambre civile — n° 91-70.177

Troisième chambre civile — n° 91-11.471

Troisième chambre civile — n° 91-70.179

Troisième chambre civile — n° 91-70.176

Troisième chambre civile — n° 91-70.178

Troisième chambre civile — n° 91-70.180

Troisième chambre civile — n° 91-70.241

Troisième chambre civile — n° 90-19.669

Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement...

Troisième chambre civile — n° 90-21.364

L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon l...

Troisième chambre civile — n° 91-11.113

Troisième chambre civile — n° 90-15.903

Troisième chambre civile — n° 90-19.333

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.

Troisième chambre civile — n° 90-20.389

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces s...

Troisième chambre civile — n° 90-17.319

Viole l'article 46, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle,...

Troisième chambre civile — n° 90-19.190

Justifie légalement sa décision de prononcer la résolution des ventes de parcelles et de bâtiments consenties par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à de jeunes agricult...

Troisième chambre civile — n° 90-20.438

Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par c...

Troisième chambre civile — n° 90-16.228

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande formée par un copropriétaire contre le syndicat en réparation...

Troisième chambre civile — n° 90-16.619

Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les a...

Troisième chambre civile — n° 90-70.225

Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseu...

Troisième chambre civile — n° 90-21.895

La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les condi...

Troisième chambre civile — n° 90-70.169

Troisième chambre civile — n° 90-16.042

Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expulsion du concubin de la locataire, la cour d'appel qui retient que constitue un abandon de domicile au sens de l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 jui...

Troisième chambre civile — n° 90-12.351

La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui...

Troisième chambre civile — n° 90-21.168

Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la comm...

Troisième chambre civile — n° 90-20.135

La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.

Troisième chambre civile — n° 90-14.291

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.

Troisième chambre civile — n° 90-13.402

Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principe...

Troisième chambre civile — n° 91-70.193

Troisième chambre civile — n° 90-70.119

Troisième chambre civile — n° 90-10.370

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; cette règle est d'ordre public. Encourt, dès ...

Troisième chambre civile — n° 90-16.984

L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'...

Troisième chambre civile — n° 90-13.320

Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de...

Troisième chambre civile — n° 90-70.218

Troisième chambre civile — n° 90-70.132

Troisième chambre civile — n° 90-13.153

Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffage en raison du type de chau...

Troisième chambre civile — n° 90-13.205

La réintégration du preneur évincé par l'exercice d'un droit de reprise ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que celui-ci exploite par ailleurs, de lui permettre de me...

Troisième chambre civile — n° 90-13.736

L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direc...

Troisième chambre civile — n° 90-17.535

Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, u...

Troisième chambre civile — n° 90-70.290

Troisième chambre civile — n° 89-20.346

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonn...

Troisième chambre civile — n° 90-12.141

Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des sept douzièmes, après avoir comparé le prix de vente à la vale...

Troisième chambre civile — n° 89-21.361

Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie léga...

Troisième chambre civile — n° 90-17.601

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les cha...

Troisième chambre civile — n° 90-11.323

Les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner une société...

Troisième chambre civile — n° 89-12.751

Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.