Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 22-13.874

Troisième chambre civile — n° 21-24.884

Troisième chambre civile — n° 22-11.130

Troisième chambre civile — n° 22-11.509

Troisième chambre civile — n° 22-13.182

Troisième chambre civile — n° 22-14.749

Troisième chambre civile — n° 22-11.510

Troisième chambre civile — n° 21-24.865

Troisième chambre civile — n° 22-12.103

Troisième chambre civile — n° 22-12.755

Troisième chambre civile — n° 22-13.036

Troisième chambre civile — n° 22-12.991

Troisième chambre civile — n° 22-14.669

Troisième chambre civile — n° 22-11.733

Troisième chambre civile — n° 22-12.937

Troisième chambre civile — n° 22-15.529

Troisième chambre civile — n° 21-25.104

Troisième chambre civile — n° 21-16.733

Troisième chambre civile — n° 21-24.848

Troisième chambre civile — n° 22-14.450

Troisième chambre civile — n° 22-14.391

Troisième chambre civile — n° 21-21.106

Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitat...

Troisième chambre civile — n° 21-24.985

L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans u...

Troisième chambre civile — n° 21-25.773

Troisième chambre civile — n° 22-13.848

Troisième chambre civile — n° 21-18.368

Troisième chambre civile — n° 19-24.060

Troisième chambre civile — n° 21-25.771

Troisième chambre civile — n° 22-13.890

Troisième chambre civile — n° 22-11.024

Troisième chambre civile — n° 22-10.863

Troisième chambre civile — n° 21-22.410

Troisième chambre civile — n° 22-11.101

Troisième chambre civile — n° 21-22.375

Troisième chambre civile — n° 21-24.775

Troisième chambre civile — n° 22-10.288

Troisième chambre civile — n° 22-13.733

Troisième chambre civile — n° 21-17.888

Troisième chambre civile — n° 22-10.475

Troisième chambre civile — n° 22-10.453

Troisième chambre civile — n° 21-17.774

Troisième chambre civile — n° 21-18.553

Troisième chambre civile — n° 21-19.851

Troisième chambre civile — n° 22-22.735

Troisième chambre civile — n° 22-12.928

Troisième chambre civile — n° 19-24.586

Troisième chambre civile — n° 22-13.778

Troisième chambre civile — n° 21-22.380

Troisième chambre civile — n° 19-14.118

Troisième chambre civile — n° 21-21.453