Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 24-10.954

Troisième chambre civile — n° 24-11.293

Troisième chambre civile — n° 23-23.711

Troisième chambre civile — n° 24-10.060

Troisième chambre civile — n° 23-14.359

Troisième chambre civile — n° 23-20.908

Troisième chambre civile — n° 24-10.337

Troisième chambre civile — n° 23-22.441

Troisième chambre civile — n° 23-22.668

Troisième chambre civile — n° 24-10.855

Troisième chambre civile — n° 23-19.682

Troisième chambre civile — n° 24-11.231

Troisième chambre civile — n° 23-14.099

Troisième chambre civile — n° 23-19.847

Troisième chambre civile — n° 23-20.452

Troisième chambre civile — n° 24-11.273

Troisième chambre civile — n° 23-18.503

Troisième chambre civile — n° 24-13.614

Troisième chambre civile — n° 22-21.287

Troisième chambre civile — n° 23-23.210

Troisième chambre civile — n° 23-23.206

Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consi...

Troisième chambre civile — n° 23-18.671

Troisième chambre civile — n° 23-20.983

Troisième chambre civile — n° 23-19.248

Troisième chambre civile — n° 22-23.238

Troisième chambre civile — n° 22-19.384

Troisième chambre civile — n° 23-21.161

Troisième chambre civile — n° 23-16.776

Troisième chambre civile — n° 23-15.312

Troisième chambre civile — n° 23-22.212

Troisième chambre civile — n° 23-23.965

Troisième chambre civile — n° 23-15.651

Troisième chambre civile — n° 23-20.555

Troisième chambre civile — n° 23-14.780

Troisième chambre civile — n° 23-14.092

Troisième chambre civile — n° 23-14.448

Troisième chambre civile — n° 23-21.159

Troisième chambre civile — n° 23-20.566

Troisième chambre civile — n° 23-18.556

Troisième chambre civile — n° 23-15.213

Troisième chambre civile — n° 24-11.409

Troisième chambre civile — n° 23-15.693

Troisième chambre civile — n° 23-18.470

Troisième chambre civile — n° 22-24.743

Troisième chambre civile — n° 23-13.760

Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépen...

Troisième chambre civile — n° 24-11.145

Troisième chambre civile — n° 23-20.030

Troisième chambre civile — n° 23-21.904

Troisième chambre civile — n° 23-16.606

Troisième chambre civile — n° 23-17.940