Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 04-16.195
Chambre commerciale — n° 04-19.473
Chambre commerciale — n° 04-20.776
En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est...
Chambre commerciale — n° 02-13.753
Chambre commerciale — n° 04-13.554
Chambre commerciale — n° 04-12.506
Chambre commerciale — n° 04-16.000
Chambre commerciale — n° 04-17.374
Chambre commerciale — n° 03-16.778
Chambre commerciale — n° 04-12.604
Chambre commerciale — n° 03-13.386
Chambre commerciale — n° 05-12.400
La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce...
Chambre commerciale — n° 04-19.133
L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compt...
Chambre commerciale — n° 04-10.696
Le nombre d'actions et de droits de votes, dont l'article L. 233-7, alinéa 1er, du code de commerce impose la déclaration, est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de...
Chambre commerciale — n° 04-10.149
Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière, figurant au contrat conclu entre une société...
Chambre commerciale — n° 04-12.507
Chambre commerciale — n° 04-19.315
Après avoir retenu que des époux, tous deux principaux associés et actionnaires d'une SCI, dirigée par le mari, et d'une société, dirigée par l'épouse, exploitant le fonds de commerce installé dans le...
Chambre commerciale — n° 02-11.963
La mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de la formation collégiale, n'est pas prescrite à peine de nullité.
Chambre commerciale — n° 03-14.171
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base comm...
Chambre commerciale — n° 03-17.053
Chambre commerciale — n° 04-15.096
Chambre commerciale — n° 04-16.672
La créance d'un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l'acquisition stipulée indivise d'un terrain payé comptant et celle relative au remboursement pa...
Chambre commerciale — n° 04-18.177
Chambre commerciale — n° 04-16.946
En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de...
Chambre commerciale — n° 03-14.639
Dès lors qu'elle constate que le contrat se borne à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création par le franchiseur d'un site internet n'est pas assimi...
Chambre commerciale — n° 04-18.519
Chambre commerciale — n° 04-11.647
Chambre commerciale — n° 04-16.536
La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouvert...
Chambre commerciale — n° 04-13.762
Le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Faute d'avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce text...
Chambre commerciale — n° 04-20.252
Il résulte des combinaisons des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morale...
Chambre commerciale — n° 04-17.566
Chambre commerciale — n° 03-14.468
Chambre commerciale — n° 03-12.310
Chambre commerciale — n° 02-21.119
Chambre commerciale — n° 05-13.453
Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubl...
Chambre commerciale — n° 03-17.457
Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégat...
Chambre commerciale — n° 03-18.742
Chambre commerciale — n° 04-11.867
Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa réda...
Chambre commerciale — n° 04-13.676
La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel. Dès lors, la faculté qui lui est do...
Chambre commerciale — n° 04-15.315
La date d'émission d'un chèque ne peut être présumée celle de sa création. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susce...
Chambre commerciale — n° 04-15.164
Chambre commerciale — n° 02-19.141
Chambre commerciale — n° 04-11.913
Chambre commerciale — n° 04-14.108
Chambre commerciale — n° 04-12.015
Chambre commerciale — n° 04-11.868
Chambre commerciale — n° 02-13.634
Chambre commerciale — n° 02-10.359
Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, qui accorde aux pers...
Chambre commerciale — n° 04-16.255
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L....
Chambre commerciale — n° 04-19.234
Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garan...