Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 93-20.445
Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque pa...
Chambre commerciale — n° 94-13.381
Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisat...
Chambre commerciale — n° 93-19.585
Chambre commerciale — n° 93-21.266
Chambre commerciale — n° 94-10.734
Chambre commerciale — n° 93-19.015
Chambre commerciale — n° 93-15.525
Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à ...
Chambre commerciale — n° 93-16.693
Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'u...
Chambre commerciale — n° 94-10.368
Chambre commerciale — n° 93-16.917
Chambre commerciale — n° 93-19.177
Chambre commerciale — n° 93-12.734
Chambre commerciale — n° 93-15.573
Chambre commerciale — n° 92-12.339
Chambre commerciale — n° 93-14.356
La demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du ...
Chambre commerciale — n° 93-18.971
Chambre commerciale — n° 93-16.930
Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabili...
Chambre commerciale — n° 93-10.439
L'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; dès lors, ayant relevé que le crédit-baille...
Chambre commerciale — n° 93-10.371
Chambre commerciale — n° 93-12.910
Chambre commerciale — n° 93-10.307
La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregis...
Chambre commerciale — n° 93-12.496
Chambre commerciale — n° 93-12.717
Chambre commerciale — n° 92-20.746
Les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas ...
Chambre commerciale — n° 93-16.976
Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la ...
Chambre commerciale — n° 93-12.202
L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission d'une créance, à moins que ne soient en cause les créances du Trésor public ou des organismes de prévoyance ...
Chambre commerciale — n° 93-17.776
Chambre commerciale — n° 92-21.836
Chambre commerciale — n° 93-16.969
En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement a...
Chambre commerciale — n° 92-20.985
Ayant, à bon droit, énoncé qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner, aux conditions prévues par ce tex...
Chambre commerciale — n° 93-14.585
Le financement d'un réseau télématique liant une société de financement à un locataire n'ayant été consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises au locataire par un tiers, une cour ...
Chambre commerciale — n° 91-17.947
Chambre commerciale — n° 93-13.937
Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanci...
Chambre commerciale — n° 93-10.068
Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 9...
Chambre commerciale — n° 93-16.270
Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie...
Chambre commerciale — n° 92-20.316
Ayant relevé qu'il existait des mouvements de fonds anormaux entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, qu'elles étaient dirigées par la même personne, qu'elles form...
Chambre commerciale — n° 92-18.917
L'obligation de remplacer le matériel litigieux, invoquée par l'acheteur à l'encontre du vendeur mis en redressement judiciaire, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue à l'article...
Chambre commerciale — n° 92-21.739
Chambre commerciale — n° 93-14.580
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui retient que les comptes annuels d'une société en nom collectif ont été établis dans...
Chambre commerciale — n° 93-13.132
En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation commerci...
Chambre commerciale — n° 93-18.462
Chambre commerciale — n° 93-13.845
Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cett...
Chambre commerciale — n° 93-11.199
L'inventaire dressé au moment de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'est pas soumis aux règles de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 concernant l'inventaire dressé à l'ouv...
Chambre commerciale — n° 93-10.927
La délivrance du commandement exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne constitue qu'un acte préparatoire à la saisie-exécution proprement dite, et l'interdiction...
Chambre commerciale — n° 92-15.973
Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vér...
Chambre commerciale — n° 92-17.188
L'acquéreur d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont il a été victime de la part de son vendeur, peut se faire indemniser des dépenses qu'il a ...
Chambre commerciale — n° 92-21.365
Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénominati...
Chambre commerciale — n° 93-10.931
Chambre commerciale — n° 93-13.618
Chambre commerciale — n° 93-11.517
Le visa mentionné à l'article 1er de la loi de finances du 27 décembre 1974, qui a pour objet de certifier la régularité formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilité, doit é...