Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 89-11.642

Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de m...

Chambre commerciale — n° 89-12.518

L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ...

Chambre commerciale — n° 89-10.586

Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contri...

Chambre commerciale — n° 88-17.103

Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une décision rejetant sa créance, par un créancier auquel n'avait pas été notifiée l'ordonnance par laquelle le juge...

Chambre commerciale — n° 89-15.447

L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est, aux termes de l'ancien article 885 E du Code général des impôts applicable en la cause, constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. Vi...

Chambre commerciale — n° 89-12.212

Aucun moyen n'est produit à l'appui d'un pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même ...

Chambre commerciale — n° 89-15.245

La révocation d'un directeur général de société anonyme aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, et ne peut donner l...

Chambre commerciale — n° 89-14.193

Chambre commerciale — n° 89-15.224

Chambre commerciale — n° 89-11.916

Chambre commerciale — n° 88-17.506

Les parties peuvent déroger librement par des stipulations particulières aux règles de la vente CAF et aux règles dites " Incoterms ", lesquelles résultent uniquement des usages commerciaux. Ayant re...

Chambre commerciale — n° 89-10.475

Chambre commerciale — n° 89-11.549

Chambre commerciale — n° 89-12.236

Chambre commerciale — n° 89-13.320

N'est pas opposable aux tiers le retrait réalisé conformément aux statuts d'un membre d'un groupement d'intérêt économique qui n'a pas fait l'objet de la publication requise par l'ordonnance du 23 sep...

Chambre commerciale — n° 89-12.784

Chambre commerciale — n° 88-18.888

Chambre commerciale — n° 89-12.785

Chambre commerciale — n° 88-18.006

Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 jan...

Chambre commerciale — n° 88-14.659

Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.

Chambre commerciale — n° 88-19.764

Chambre commerciale — n° 88-17.849

IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en...

Chambre commerciale — n° 88-17.133

Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces d...

Chambre commerciale — n° 88-15.803

Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouvertu...

Chambre commerciale — n° 88-17.687

Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde l'omission de l'inscription du numéro de téléphone d'un annonceur dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, ...

Chambre commerciale — n° 89-10.219

Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de n...

Chambre commerciale — n° 89-10.474

Chambre commerciale — n° 87-14.883

Chambre commerciale — n° 88-15.745

Chambre commerciale — n° 88-18.590

Chambre commerciale — n° 88-13.991

C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation est précisée dans l'acte de cauti...

Chambre commerciale — n° 88-15.409

Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être cens...

Chambre commerciale — n° 88-14.812

Il résulte des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 que le propriétaire du navire ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamme...

Chambre commerciale — n° 89-10.255

La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créanci...

Chambre commerciale — n° 88-20.135

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compt...

Chambre commerciale — n° 88-17.119

Ayant relevé que le cocontractant d'une société exploitant la marque " Croissanterie " bénéficiait, par un " contrat de zone ", de l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne " La...

Chambre commerciale — n° 88-17.759

Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement q...

Chambre commerciale — n° 88-15.092

Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipu...

Chambre commerciale — n° 85-15.418

Ne donne pas de base légale àsa décision au regard de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne le juge qui, pour vérifier si un groupe d'entreprises ayant pour objet le se...

Chambre commerciale — n° 88-16.170

Doit être censuré pour avoir violé le règlement d'un marché à terme de marchandises, auquel la convention des parties faisait référence, l'arrêt qui décide que ce texte comportait une clause conférant...

Chambre commerciale — n° 88-13.321

Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à co...

Chambre commerciale — n° 88-17.833

Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer ...

Chambre commerciale — n° 88-14.929

En l'état d'une vente de fonds de commerce, et saisis d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souvera...

Chambre commerciale — n° 88-12.345

Dès lors que le capital d'une société HLM est constitué en majorité de fonds publics, celle-ci présente le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même cette ...

Chambre commerciale — n° 88-10.695

Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faut...

Chambre commerciale — n° 88-15.275

Chambre commerciale — n° 88-12.786

Dès lors qu'une contestation portait sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'une commune, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, ...

Chambre commerciale — n° 88-13.546

Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la revendication des biens mobiliers sur le fondement d'une clause de réserve de propriété dans le cas d'une procédure collective sont applica...

Chambre commerciale — n° 88-11.889

Dès lors qu'elle relève qu'une société a méconnu l'obligation pénalement sanctionnée qu'impose l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de communiquer le barème des prix et des conditions de...

Chambre commerciale — n° 88-10.466

Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au dé...