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9 273 décisions
cr — n° 06-88.818
Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'articl...
cr — n° 06-84.328
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l'initiative de deux conseillers régionaux, d'un tract intitulé...
cr — n° 06-87.743
L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont ...
cr — n° 06-87.590
La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirig...
cr — n° 06-89.047
cr — n° 06-85.843
cr — n° 06-84.647
cr — n° 06-82.149
La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à pr...
cr — n° 06-84.710
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préserv...
cr — n° 06-84.130
La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement...
cr — n° 06-88.051
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, nota...
cr — n° 06-82.894
cr — n° 06-85.442
Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et...
cr — n° 06-82.139
cr — n° 06-83.354
cr — n° 06-82.064
Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le fait pour un conducteur conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux f...
cr — n° 06-83.981
Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision...
cr — n° 06-84.266
Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire ...
cr — n° 05-85.944
cr — n° 06-81.729
Selon l'article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par le juge de l'application des peines lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obl...
cr — n° 06-88.7350581602
L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux ...
cr — n° 06-82.264
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involon...
cr — n° 06-85.976
Justifie sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l'article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions, la juridiction de proximité...
cr — n° 07-80.162
En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut...
cr — n° 06-88.814
Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le dé...
cr — n° 06-87.753
Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un s...
cr — n° 06-86.760
L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte...
cr — n° 06-81.923
cr — n° 06-87.833
Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu défin...
cr — n° 06-84.878
L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui es...
cr — n° 06-87.399
La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse...
cr — n° 05-86.601
cr — n° 06-81.968
Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obl...
cr — n° 06-81.060
La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 2° du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d...
cr — n° 06-81.331
Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque ...
cr — n° 06-85.104
Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans u...
cr — n° 05-84.222
La qualité de personne chargée d'une mission de service public ne peut se déduire de la seule appartenance de la victime de violences volontaires à Electricité de France, sans caractériser les actes p...
cr — n° 05-87.554
Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis...
cr — n° 06-83.104
La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de p...
cr — n° 05-86.142
cr — n° 06-80.797
cr — n° 06-80.882
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en appli...
cr — n° 05-85.374
Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'a...
cr — n° 06-80.083
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infracti...
cr — n° 06-80.680
L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une ...
cr — n° 05-87.361
cr — n° 06-81.282
cr — n° 05-86.619
L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été don...