Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-60.331
La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai d...
Chambre sociale — n° 07-41.331
Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à ce...
Chambre sociale — n° 07-42.640
L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre
Chambre sociale — n° 06-46.306
Chambre sociale — n° 07-43.279
Chambre sociale — n° 07-42.497
Chambre sociale — n° 07-41.700
Chambre sociale — n° 07-42.635
Chambre sociale — n° 07-42.070
Chambre sociale — n° 07-41.870
Chambre sociale — n° 07-41.842
Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein ...
Chambre sociale — n° 07-44.766
La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de...
Chambre sociale — n° 07-44.907
Chambre sociale — n° 07-43.545
Chambre sociale — n° 06-42.278
Chambre sociale — n° 07-41.856
Chambre sociale — n° 07-43.250
Chambre sociale — n° 07-43.971
Chambre sociale — n° 07-41.860
Chambre sociale — n° 07-42.035
Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géograp...
Chambre sociale — n° 07-14.972
Chambre sociale — n° 07-41.893
Chambre sociale — n° 07-42.230
Chambre sociale — n° 07-40.368
Chambre sociale — n° 06-46.215
Chambre sociale — n° 07-41.527
Chambre sociale — n° 07-10.352
Chambre sociale — n° 07-40.809
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salaria...
Chambre sociale — n° 07-42.170
La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'emp...
Chambre sociale — n° 07-43.111
Chambre sociale — n° 07-43.943
Chambre sociale — n° 07-40.064
Chambre sociale — n° 07-42.400
Chambre sociale — n° 06-46.390
Chambre sociale — n° 06-46.034
Chambre sociale — n° 07-41.454
Chambre sociale — n° 06-45.579
Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 nov...
Chambre sociale — n° 06-43.529
La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce t...
Chambre sociale — n° 06-44.939
L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permetta...
Chambre sociale — n° 06-43.504
Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 nov...
Chambre sociale — n° 07-41.383
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le j...
Chambre sociale — n° 08-60.004
N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont ét...
Chambre sociale — n° 07-41.091
Chambre sociale — n° 07-44.684
Chambre sociale — n° 07-40.201
Chambre sociale — n° 06-45.766
Chambre sociale — n° 07-41.328
Chambre sociale — n° 07-40.540
Chambre sociale — n° 07-41.748
La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que...