Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 04-40.924
Chambre sociale — n° 03-45.374
Chambre sociale — n° 04-41.628
Chambre sociale — n° 03-40.294
Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même text...
Chambre sociale — n° 03-47.749
Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'...
Chambre sociale — n° 04-43.355
Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux p...
Chambre sociale — n° 03-47.510
Chambre sociale — n° 03-44.534
Chambre sociale — n° 03-47.837
Chambre sociale — n° 03-45.421
Chambre sociale — n° 03-44.985
Chambre sociale — n° 04-44.795
Chambre sociale — n° 04-19.975
Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces d...
Chambre sociale — n° 03-47.214
Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, ch...
Chambre sociale — n° 03-41.357
L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel...
Chambre sociale — n° 03-40.615
Chambre sociale — n° 03-45.206
Chambre sociale — n° 03-45.568
Chambre sociale — n° 03-44.275
Chambre sociale — n° 03-43.571
Chambre sociale — n° 03-47.761
Chambre sociale — n° 03-47.760
Chambre sociale — n° 05-60.017
Chambre sociale — n° 03-46.102
Chambre sociale — n° 03-43.204
Chambre sociale — n° 04-45.552
La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au...
Chambre sociale — n° 03-46.022
Chambre sociale — n° 03-43.937
Chambre sociale — n° 03-45.990
Chambre sociale — n° 03-45.988
Chambre sociale — n° 02-47.163
Chambre sociale — n° 03-43.513
Chambre sociale — n° 03-40.132
Chambre sociale — n° 03-40.574
Chambre sociale — n° 02-46.795
Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant ...
Chambre sociale — n° 03-43.788
Chambre sociale — n° 03-45.048
Chambre sociale — n° 03-46.060
Chambre sociale — n° 03-44.892
Chambre sociale — n° 03-47.603
Chambre sociale — n° 03-44.980
Chambre sociale — n° 03-44.866
Chambre sociale — n° 03-46.077
Chambre sociale — n° 03-45.020
Chambre sociale — n° 03-44.537
Chambre sociale — n° 03-47.249
La prohibition de toute discrimination telle qu'elle est prévue par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'interdit pas au législateur de cré...
Chambre sociale — n° 03-43.159
Il appartient aux signataires d'un accord sur la réduction du temps de travail entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'en fixer la date de prise d'ef...