Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 02-44.832
Chambre sociale — n° 02-45.721
Chambre sociale — n° 02-46.231
Chambre sociale — n° 02-46.297
Chambre sociale — n° 01-42.680
Chambre sociale — n° 03-40.306
Chambre sociale — n° 02-45.556
Chambre sociale — n° 03-40.434
Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués...
Chambre sociale — n° 02-45.367
Le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d'activité en un avantage de retraite. Dès lors, la dénoncia...
Chambre sociale — n° 02-46.050
Chambre sociale — n° 03-60.112
La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée pa...
Chambre sociale — n° 02-45.126
Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du r...
Chambre sociale — n° 02-42.994
Chambre sociale — n° 02-46.988
Chambre sociale — n° 02-46.689
Chambre sociale — n° 02-45.108
Chambre sociale — n° 02-42.696
Chambre sociale — n° 01-46.234
Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.
Chambre sociale — n° 02-42.890
Chambre sociale — n° 02-44.653
Chambre sociale — n° 02-44.067
Chambre sociale — n° 02-42.551
Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'a...
Chambre sociale — n° 02-43.427
Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du ...
Chambre sociale — n° 02-46.048
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sér...
Chambre sociale — n° 02-46.135
Chambre sociale — n° 02-41.941
Chambre sociale — n° 02-44.897
Chambre sociale — n° 02-44.926
Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre d...
Chambre sociale — n° 02-46.312
Chambre sociale — n° 02-46.328
Chambre sociale — n° 02-44.778
Chambre sociale — n° 03-40.158
Chambre sociale — n° 02-46.313
Chambre sociale — n° 02-45.749
Chambre sociale — n° 02-46.075
Chambre sociale — n° 03-60.284
La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce...
Chambre sociale — n° 03-48.234
En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention coll...
Chambre sociale — n° 03-60.319
Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.
Chambre sociale — n° 01-46.413
Chambre sociale — n° 02-40.959
Chambre sociale — n° 03-42.6280342633
Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui ...
Chambre sociale — n° 02-42.700
Chambre sociale — n° 02-45.742
Chambre sociale — n° 02-43.545
Chambre sociale — n° 01-45.325
Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.
Chambre sociale — n° 02-45.285
Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider ...
Chambre sociale — n° -.
Si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour...