Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-12.696
Les prestations versées par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à des personnes travaillant à son service, ayant à leur charge des enfants handicapés, en s...
Chambre sociale — n° 00-42.646
Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par ...
Chambre sociale — n° 00-41.729
Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir l...
Chambre sociale — n° 00-42.789
Chambre sociale — n° 00-42.172
Chambre sociale — n° 00-41.471
Chambre sociale — n° 00-13.375
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'un contentieux entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat af...
Chambre sociale — n° 99-42.909
Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir p...
Chambre sociale — n° 00-44.001
Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigre...
Chambre sociale — n° 00-40.910
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute ...
Chambre sociale — n° 00-44.530
Chambre sociale — n° 99-45.837
L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ...
Chambre sociale — n° 00-41.736
L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de servic...
Chambre sociale — n° 00-44.466
Chambre sociale — n° 00-41.156
Chambre sociale — n° 00-44.869
Chambre sociale — n° 99-44.639
Chambre sociale — n° 00-41.361
Chambre sociale — n° 00-43.013
Chambre sociale — n° 00-41.978
Chambre sociale — n° 01-60.624
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délég...
Chambre sociale — n° 01-60.058
S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
Chambre sociale — n° 00-42.496
Chambre sociale — n° 00-41.073
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier l...
Chambre sociale — n° 00-40.625
La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également...
Chambre sociale — n° 00-41.355
Chambre sociale — n° 00-44.611
Chambre sociale — n° 00-44.994
Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnit...
Chambre sociale — n° 00-40.601
Chambre sociale — n° 00-41.140
La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réal...
Chambre sociale — n° 00-40.894
L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un ...
Chambre sociale — n° 00-42.262
Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de...
Chambre sociale — n° 01-60.606
Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de ...
Chambre sociale — n° 01-60.234
Chambre sociale — n° 00-40.996
Chambre sociale — n° 00-40.490
Chambre sociale — n° 00-17.447
Chambre sociale — n° 99-45.878
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que ...
Chambre sociale — n° 00-40.446
En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il...
Chambre sociale — n° 99-46.306
Chambre sociale — n° 00-41.708
Chambre sociale — n° 00-43.603
Chambre sociale — n° 00-41.907
Chambre sociale — n° 00-44.091
Chambre sociale — n° 00-41.663
Chambre sociale — n° 00-41.876
Chambre sociale — n° 99-13.317
Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans...