Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-45.844
Chambre sociale — n° 94-40.215
Chambre sociale — n° 93-16.351
Les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne peuvent être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du...
Chambre sociale — n° 91-45.422
Chambre sociale — n° 92-40.167
Chambre sociale — n° 92-40.202
Chambre sociale — n° 91-43.351
Chambre sociale — n° 92-40.213
Chambre sociale — n° 91-45.609
Chambre sociale — n° 92-41.289
Chambre sociale — n° 92-40.205
Chambre sociale — n° 94-44.652
Chambre sociale — n° 91-40.379
Chambre sociale — n° 92-21.417
La qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qual...
Chambre sociale — n° 93-13.645
La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité...
Chambre sociale — n° 93-11.506
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engag...
Chambre sociale — n° 93-13.159
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé pa...
Chambre sociale — n° 93-45.994
Chambre sociale — n° 93-46.484
Chambre sociale — n° 92-40.136
Chambre sociale — n° 94-60.361
Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des c...
Chambre sociale — n° 94-40.359
Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliqu...
Chambre sociale — n° 93-46.110
Chambre sociale — n° 91-44.880
Chambre sociale — n° 93-10.135
Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le ...
Chambre sociale — n° 92-18.600
Chambre sociale — n° 92-18.597
Chambre sociale — n° 92-18.611
Chambre sociale — n° 92-18.602
Chambre sociale — n° 92-18.596
Chambre sociale — n° 92-18.607
Chambre sociale — n° 92-18.615
Chambre sociale — n° 92-18.606
Chambre sociale — n° 92-18.612
Chambre sociale — n° 92-18.605
Chambre sociale — n° 92-18.608
Chambre sociale — n° 92-18.598
Chambre sociale — n° 92-18.603
Chambre sociale — n° 92-18.614
Chambre sociale — n° 91-42.460
La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'applic...
Chambre sociale — n° 92-43.347
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au ...
Chambre sociale — n° 92-40.178
Chambre sociale — n° 91-44.133
Chambre sociale — n° 91-44.132
Chambre sociale — n° 91-42.851
Chambre sociale — n° 91-40.897
Chambre sociale — n° 91-44.952
Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de perm...