Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-43.473
Chambre sociale — n° 92-43.783
Chambre sociale — n° 93-41.275
Chambre sociale — n° 91-42.357
Chambre sociale — n° 90-45.374
Chambre sociale — n° 91-42.771
Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, ...
Chambre sociale — n° 91-40.314
Chambre sociale — n° 91-42.974
Chambre sociale — n° 91-44.217
Chambre sociale — n° 91-42.855
Chambre sociale — n° 93-41.648
Chambre sociale — n° 92-42.454
Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établi...
Chambre sociale — n° 93-42.376
Chambre sociale — n° 93-42.791
Chambre sociale — n° 93-42.073
Chambre sociale — n° 93-43.665
Chambre sociale — n° 93-42.828
Chambre sociale — n° 94-41.875
Chambre sociale — n° 92-16.042
Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversi...
Chambre sociale — n° 90-40.840
L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien ...
Chambre sociale — n° 90-45.797
L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lor...
Chambre sociale — n° 91-42.975
Chambre sociale — n° 90-45.683
Chambre sociale — n° 91-44.604
Chambre sociale — n° 91-42.616
Chambre sociale — n° 90-42.465
Chambre sociale — n° 91-42.865
Chambre sociale — n° 90-43.559
Chambre sociale — n° 90-43.549
Chambre sociale — n° 90-45.251
Chambre sociale — n° 92-21.437
Il résulte de l'article L. 439-2 du Code du travail que l'expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont...
Chambre sociale — n° 90-45.846
Chambre sociale — n° 93-42.473
Chambre sociale — n° 91-44.401
Chambre sociale — n° 91-42.834
Chambre sociale — n° 91-44.456
Chambre sociale — n° 91-43.509
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des...
Chambre sociale — n° 93-60.412
Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
Chambre sociale — n° 92-41.703
Chambre sociale — n° 93-40.368
Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le ...
Chambre sociale — n° 93-42.770
Chambre sociale — n° 93-43.844
Chambre sociale — n° 91-41.418
Chambre sociale — n° 93-42.864
Chambre sociale — n° 93-40.349
Chambre sociale — n° 93-42.692
Chambre sociale — n° 92-15.773
Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les f...
Chambre sociale — n° 92-18.595
Chambre sociale — n° 90-41.844
Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'arti...