Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 10-30.714
Première chambre civile — n° 10-13.940
Première chambre civile — n° 10-17.708
Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassatio...
Première chambre civile — n° 10-26.815
Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient con...
Première chambre civile — n° 09-71.369
Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle ...
Première chambre civile — n° 10-23.509
Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes doté...
Première chambre civile — n° 10-25.833
En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile
Première chambre civile — n° 10-14.069
L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE d...
Première chambre civile — n° 10-19.878
Première chambre civile — n° 10-23.288
L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victimes du fonctionnement défectu...
Première chambre civile — n° 10-20.721
La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l...
Première chambre civile — n° 10-19.190
Première chambre civile — n° 10-23.294
Première chambre civile — n° 09-72.057
Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de s...
Première chambre civile — n° 09-16.198
Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signi...
Première chambre civile — n° 10-23.503
La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne
Première chambre civile — n° 09-71.632
Première chambre civile — n° 10-17.052
Première chambre civile — n° 10-30.760
Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, ...
Première chambre civile — n° 10-21.134
Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soul...
Première chambre civile — n° 10-21.879
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin cho...
Première chambre civile — n° 10-18.464
Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale
Première chambre civile — n° 10-19.559
Première chambre civile — n° 10-16.925
Première chambre civile — n° 10-30.645
Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008...
Première chambre civile — n° 10-20.107
Première chambre civile — n° 10-14.923
Première chambre civile — n° 10-23.172
Première chambre civile — n° 10-15.302
La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer ...
Première chambre civile — n° 10-10.348
Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a...
Première chambre civile — n° 10-20.206
Première chambre civile — n° 10-18.655
Première chambre civile — n° 10-16.482
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civi...
Première chambre civile — n° 09-67.805
Première chambre civile — n° 10-15.676
Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'aff...
Première chambre civile — n° 10-18.978
Première chambre civile — n° 10-11.813
Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette p...
Première chambre civile — n° 08-20.651
Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'au...
Première chambre civile — n° 10-13.996
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de cons...
Première chambre civile — n° 10-18.773
Première chambre civile — n° 10-13.712
Première chambre civile — n° 10-25.354
Il résulte de l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cas...
Première chambre civile — n° 10-19.053
Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque ...
Première chambre civile — n° 09-13.966
Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son a...
Première chambre civile — n° 09-15.299
Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente d...
Première chambre civile — n° 09-13.739
Première chambre civile — n° 10-14.124
Première chambre civile — n° 07-21.316
Première chambre civile — n° 10-14.041
Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs p...
Première chambre civile — n° 10-14.012
Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure