Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 99-15.731
La compétence du Conseil supérieur du notariat pour régler les différends d'ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous l...
Première chambre civile — n° 99-11.106
Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui ...
Première chambre civile — n° 98-23.014
La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le ...
Première chambre civile — n° 00-15.741
L'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'av...
Première chambre civile — n° 99-18.578
Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son monta...
Première chambre civile — n° 00-11.588
Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode ...
Première chambre civile — n° 00-15.740
Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture du testament authentique au testateur doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire. Par suite, une cour d'appe...
Première chambre civile — n° 99-21.728
Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
Première chambre civile — n° 99-20.484
Première chambre civile — n° 99-14.180
Un conseil de l'Ordre, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau pour fixer le taux des cotisations dues par ses membres, ne méconnaît pas le principe d'...
Première chambre civile — n° 99-12.044
Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plus...
Première chambre civile — n° 99-21.799
La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.
Première chambre civile — n° 99-14.482
Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance ...
Première chambre civile — n° 99-19.306
Première chambre civile — n° 98-23.183
Première chambre civile — n° 98-22.573
L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le so...
Première chambre civile — n° 99-20.627
Première chambre civile — n° 99-18.044
Première chambre civile — n° 99-17.510
Première chambre civile — n° 99-18.034
L'entrepreneur dépositaire, qui prouve son absence de faute, renverse la présomption résultant de l'article 1789 du Code civil.
Première chambre civile — n° 98-18.411
En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qu...
Première chambre civile — n° 99-20.546
Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, la cour d'appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d'un emprunt contracté par son...
Première chambre civile — n° 99-17.329
L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducatio...
Première chambre civile — n° 99-13.985
Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge...
Première chambre civile — n° 99-17.017
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.
Première chambre civile — n° 99-17.212
Il résulte de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trou...
Première chambre civile — n° 97-17.671
Une partie n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui affectait la désignation d'un magistrat pour l'exercice de sa fonction, alors que les d...
Première chambre civile — n° 99-13.659
Viole l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui examine en chambre du conseil une procédure disciplinaire concernant deux avocats dont l'un avait demandé la publicité ...
Première chambre civile — n° 99-17.144
Première chambre civile — n° 99-16.255
Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.
Première chambre civile — n° 98-22.711
Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que...
Première chambre civile — n° 00-14.564
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Première chambre civile — n° 98-13.909
Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors...
Première chambre civile — n° 99-16.180
Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
Première chambre civile — n° 99-14.427
L'existence d'une question préjudicielle qui n'a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décis...
Première chambre civile — n° 99-12.802
L'associé coopérateur doit dénoncer toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois ...
Première chambre civile — n° 99-10.018
Première chambre civile — n° 99-12.577
Première chambre civile — n° 98-14.410
La communication de la comptabilité au greffier d'un tribunal de commerce suspendu provisoirement, qui n'est exclue par aucun texte, peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitim...
Première chambre civile — n° 98-18.354
Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par ...
Première chambre civile — n° 00-05.018
L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enf...
Première chambre civile — n° 99-17.856
Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété e...
Première chambre civile — n° 99-15.487
Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.
Première chambre civile — n° 98-19.971
Ayant constaté que les sommes versées par un client à son avocat en cours de procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé apr...
Première chambre civile — n° 99-13.395
Ayant relevé qu'une clause limitant la garantie d'un laboratoire photographique, en cas de non-exécution de sa prestation de développement et de tirage, à la remise d'une pellicule vierge et à son tir...
Première chambre civile — n° 99-19.450
Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité s...
Première chambre civile — n° 99-15.895
L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de l...
Première chambre civile — n° 99-10.594
Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non...
Première chambre civile — n° 99-11.528
Première chambre civile — n° 99-15.284
La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvais...