Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 99-16.673
Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux, selon l'article 55 de la Constitution, notamment au regard des exigences de l'article 53 du même texte, q...
Première chambre civile — n° 99-10.849
Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
Première chambre civile — n° 99-13.641
Le conseil de l'Ordre des avocats ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable par le candidat d'un maître de stage.
Première chambre civile — n° 99-19.334
Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère ex...
Première chambre civile — n° 99-20.597
Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le pr...
Première chambre civile — n° 99-11.651
Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant...
Première chambre civile — n° 99-12.498
Les articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966, devenus articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code monétaire et financier, ne concernent pas seulement la protection des épargnants, mais aussi celle des...
Première chambre civile — n° 98-19.145
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple le défaut de qualité.
Première chambre civile — n° 99-16.393
Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, ...
Première chambre civile — n° 99-11.336
La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour l...
Première chambre civile — n° 97-20.300
Première chambre civile — n° 98-23.157
Lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cet...
Première chambre civile — n° 99-12.980
Première chambre civile — n° 99-15.767
La bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.
Première chambre civile — n° 99-18.442
Après avoir constaté qu'avaient été respectées les conditions de forme de la résiliation d'un contrat conclu entre un médecin et un centre médico-chirurgical stipulant une faculté de résiliation sans ...
Première chambre civile — n° 99-13.733
Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'au...
Première chambre civile — n° 98-22.809
Première chambre civile — n° 98-18.770
Si l'article 13, alinéa 3, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 énonce que l'assignation à comparaître à jour fixe doit indiquer les faits reprochés à l'officier public ou ministériel poursuivi, i...
Première chambre civile — n° 98-16.508
Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis ...
Première chambre civile — n° 98-15.940
Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en ...
Première chambre civile — n° 98-23.143
Première chambre civile — n° 99-11.905
Eu égard à l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui a, sous réserve des décisions de justice devenues défini...
Première chambre civile — n° 97-22.428
Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvr...
Première chambre civile — n° 98-10.578
Première chambre civile — n° 96-20.144
Première chambre civile — n° 98-21.688
Première chambre civile — n° 98-23.120
Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'ar...
Première chambre civile — n° 98-15.920
Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'enga...
Première chambre civile — n° 98-21.523
Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dan...
Première chambre civile — n° 99-10.928
Constitue une atteinte au respect dû à la vie privée la révélation publique de la pratique religieuse d'une personne. La liberté de conscience et de religion consacrée par l'article 9 de la Conventio...
Première chambre civile — n° 98-13.003
Première chambre civile — n° 98-12.478
Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors qu...
Première chambre civile — n° 98-18.704
Première chambre civile — n° 98-21.584
Première chambre civile — n° 98-15.235
Première chambre civile — n° 98-20.776
Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès...
Première chambre civile — n° 98-21.598
Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, le pouvoir de prendre des mes...
Première chambre civile — n° 98-14.368
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.
Première chambre civile — n° 98-14.377
Première chambre civile — n° 98-17.926
Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuel...
Première chambre civile — n° 99-05.087
Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du...
Première chambre civile — n° 98-19.990
Justifie légalement sa décision d'annulation d'un acte qualifié de cession de droits d'auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d'un éditeur, la cour d'appel qui retient qu'en violat...
Première chambre civile — n° 98-18.679
La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'art...
Première chambre civile — n° 98-22.680
Première chambre civile — n° 98-15.048
Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
Première chambre civile — n° 99-13.391
Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se f...
Première chambre civile — n° 98-20.756
Première chambre civile — n° 99-13.920
Première chambre civile — n° 99-12.403
Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui ...
Première chambre civile — n° 98-15.101
Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscrip...